Le jugement du Rechtbank Amsterdam du 4 août 1999 (AKW 99/16/109) apporte une réponse nuancée aux effets de la « Koppelingswet » néerlandaise, entrée en vigueur le 1er juillet 1998, qui conditionnait le droit aux allocations familiales (AKW) à la régularité du séjour au sens de l'article 1b, sous 1, de la Vreemdelingenwet. Le tribunal écarte l'application de l'article 6, alinéa 2, de l'AKW à l'égard d'un ressortissant turc se trouvant dans l'attente d'une décision sur sa première demande de titre de séjour, en vertu de l'effet direct de l'article 3, paragraphe 1, de la décision n° 3/80 du Conseil d'association CEE-Turquie. Il s'appuie sur l'arrêt Sürül de la Cour de justice du 4 mai 1999, qui juge discriminatoire l'exigence d'un titre de séjour déterminé pour bénéficier de prestations que les nationaux perçoivent sans une telle condition. Le tribunal reconnaît la légitimité des objectifs de lutte contre le séjour irrégulier et l'instrumentalisation des prestations sociales, mais juge disproportionnée l'interruption d'un droit déjà acquis chez les étrangers dont le séjour demeure, à cette date, juridiquement fondé. La décision consacre ainsi un contrôle de proportionnalité sur le retrait de droits sociaux acquis, distinct de la simple restriction d'accès à de nouveaux droits. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité turque, marié et père de quatre enfants, percevait jusqu'au troisième trimestre 1998 des allocations familiales au titre de l'Algemene Kinderbijslagwet. Par décision du 25 septembre 1998, la Sociale Verzekeringsbank (SVB) lui a notifié la cessation de ses droits à compter du troisième trimestre 1998, au motif que, depuis le 1er juillet 1998, son statut de séjour ne lui ouvrait plus la qualité d'assuré. La réclamation a été rejetée le 17 décembre 1998. Le requérant a introduit un recours le 4 janvier 1999, complété le 8 juin 1999, et l'affaire, jointe à six affaires similaires, a été examinée en formation collégiale le 23 juin 1999. Le requérant invoquait son séjour régulier fondé sur l'article 1b, sous 3, de la Vreemdelingenwet, puisque sa demande de titre de séjour était encore pendante, une violation de l'article 1 de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale, de l'article 8 de la Convention européenne de sécurité sociale, de l'article 14 de la CEDH (arrêt Gaygusuz) et de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La SVB soutenait que le requérant ne remplissait pas les conditions de l'article 9b de l'arrêté d'extension KB 164, faute d'avoir exercé un emploi conforme à la Wet arbeid vreemdelingen, et contestait toute violation d'instruments internationaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'exclusion de l'assurance pour les allocations familiales, résultant de la combinaison de l'article 6, alinéa 2, de l'AKW et de l'article 1b Vw, pouvait être opposée à un ressortissant turc couvert par la décision n° 3/80, dont le séjour était couvert par une procédure en cours. Le tribunal relève d'abord que la législation fonde un système dans lequel certains étrangers séjournent régulièrement sans être assurés, la pleine assurance étant subordonnée, pour les catégories 2 à 5 de l'article 1b Vw, à des conditions de KB 164. Il constate que le requérant, en attente d'une décision sur sa première demande, n'était pas assuré à la date de référence du 1er juillet 1998, ce qui n'est pas contesté. Il examine ensuite l'article 3, paragraphe 1, de la décision n° 3/80, dont l'effet direct est acquis en vertu de l'arrêt Sürül. Pouvant invoquer cette disposition en raison de l'introduction d'un recours antérieur au 4 mai 1999, et étant qualifié de travailleur, le requérant relève de son champ d'application. Le tribunal retient que l'exigence d'un titre de séjour déterminé, ne pouvant être opposée aux nationaux, constitue une discrimination fondée sur la nationalité. Sur la justification avancée par la SVB, le tribunal admet que la lutte contre le séjour illégal et contre la constitution, par des étrangers non encore admis, d'une apparence de légalité, constitue un objectif légitime, et que le dispositif est en principe adapté aux nouvelles situations. Il opère toutefois une distinction décisive : pour les étrangers qui bénéficiaient déjà de l'assurance avant le 1er juillet 1998, la mesure ne tend plus à empêcher la constitution