Le jugement du Rechtbank Amsterdam du 2 mars 2000 (n° AWB 97/12699 GEMWT 48) confirme la légalité d'une mise en demeure préventive assortie d'une astreinte visant à empêcher la suppression, sans permis de construire, de cloisons non porteuses séparant trois locaux commerciaux situés dans un quartier de petits commerces. Le tribunal juge que cette suppression ne relève pas des travaux « de nature non substantielle » exemptés de permis par l'article 43, alinéa 1er, sous e, de la Woningwet, dès lors que l'effet urbanistique de la réunion des locaux, rapporté à la structure commerciale à petite échelle de l'environnement, est perceptible de l'extérieur et substantiel. Il retient en outre que les travaux eussent été contraires au plan d'aménagement applicable, lequel exclut l'implantation d'un établissement bancaire au rez-de-chaussée, de sorte que le permis n'aurait pu être accordé (article 44 de la Woningwet). Enfin, il admet le recours à l'astreinte préventive lorsque le risque d'infraction est manifeste, conformément à la jurisprudence de la section du contentieux administratif du Conseil d'État et aux articles 125 et 136 de la Gemeentewet. Le recours est rejeté. L'intérêt pratique de la décision réside dans la confirmation que la notion de « nature non substantielle » englobe l'appréciation urbanistique, et non seulement technique, de la modification. ## I. Faits et procédure Une société immobilière (eiseres) détenait des locaux commerciaux situés dans la [straat] à Amsterdam, composés de trois unités séparées par des cloisons. Par décision du 5 décembre 1996, le Dagelijks Bestuur du stadsdeel Amsterdam Oud-Zuid (verweerder) l'avait avisée qu'en cas de suppression de ces cloisons sans permis de construire, une astreinte de 50 000 florins serait encourue. Le 13 décembre 1996, la société forma une réclamation et, le même jour, saisit le président du tribunal d'une demande de mesures provisoires, rejetée le 28 janvier 1997. La décision sur réclamation du 30 septembre 1997 déclara la réclamation non fondée, tout en la déclarant recevable au regard d'un éventuel dommage imputable à l'administration. Le recours fut introduit le 12 novembre 1997, complété en janvier 1998 puis en novembre 1999, et accompagné d'une demande d'indemnisation de 555 699,38 florins. L'audience se tint le 9 décembre 1999. Le bail ayant pris fin et le projet de suppression des cloisons ayant été abandonné, le litige portait essentiellement sur la légalité de la mise en demeure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question préalable : la recevabilité.** Le tribunal relève que la requérante avait formulé une demande d'indemnisation fondée sur la décision attaquée. Elle conserve donc un intérêt actuel à obtenir un examen au fond, malgré la disparition de l'objet initial du projet. **Premier problème : la nature substantielle des travaux.** Le tribunal rappelle que l'article 40 de la Woningwet interdit de construire sans permis, et que l'article 43, alinéa 1er, sous e, dispense de permis les modifications « de nature non substantielle », à condition qu'elles n'affectent ni la structure porteuse, ni l'emprise au sol, ni l'usage existant licite. Les conditions cumulatives étant remplies, reste la notion de « nature non substantielle ». Suivant la jurisprudence de la section du contentieux administratif du Conseil d'État (15 décembre 1994), le tribunal retient que cette expression, vague, doit être comprise non seulement en termes techniques mais aussi en termes urbanistiques, en tenant compte des effets planologiques et factuels sur l'environnement. En l'espèce, la suppression des cloisons crée un espace unique perceptible de l'extérieur, qui affecte l'ensemble urbanistique du bâtiment dans un environnement caractérisé précisément par une juxtaposition de petits commerces. Le tribunal écarte l'argument de la requérante selon lequel le plan viserait seulement des objectifs de distribution commerciale : la préservation de la structure commerciale à petite échelle constitue un aspect urbanistique, même si elle se double de considérations de politique distributive. Quant à l'argument selon lequel les effets pourraient être atténués par des mesures constructives, le tribunal relève qu'il appartenait à la requérante de les préciser, ce qu'elle n'a pas fait. Il estime donc à bon droit que l'administration pouvait retenir la seule suppression des cloisons, dans une façade par ailleurs inchangée, comme point de départ de son appréciation. **Second problème : la conformité au plan d'aménagement.** L'article 44 de la Woningwet impose le refus du permis lorsque l'ouvrage contrevient au plan d'aménagement. Le terrain est affecté à des logements au-dessus d'équipements