Le président du tribunal d'Amsterdam (section droit administratif, département des mesures provisionnelles), statuant sur une demande de mesure provisoire tendant à la reprise d'une aide sociale au taux applicable à un ménage, consacre une lecture de l'article 1b, alinéa 3, de la Vreemdelingenwet fondée sur le séjour licite en attente d'une décision, et en tire la conséquence que l'étranger concerné doit être assimilé à un national pour l'appréciation de son droit à l'aide sociale. La décision s'inscrit dans le contentieux né de la loi de couplage (Koppelingswet) du 1er juillet 1998, qui a subordonné les droits aux prestations sociales à la détention d'un séjour licite. Le président écarte la lecture restrictive de l'administration et rattache l'exigence du séjour licite à la situation d'un étranger dont la demande d'autorisation de séjour est pendante, sans qu'une mesure d'éloignement ne soit envisagée. Il retient ensuite, par référence à sa jurisprudence antérieure, que la différence de traitement fondée sur la nationalité, bien que directe, doit être appréciée au regard du principe de non-discrimination de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et qu'appliquée sans nuance à cette catégorie d'étrangers elle présente un caractère disproportionné. Le recours au fond est déclaré fondé et la décision annulée, la mesure provisoire étant rejetée comme devenue sans objet, tandis que la commune est condamnée aux dépens. La portée de la décision tient moins à la solution d'espèce qu'à la méthode : le juge des référés tranche au fond sur le fondement de l'article 8:86 Awb. ## I. Faits et procédure Le requérant, dont le domicile est à Amsterdam, bénéficiait avec sa famille d'une allocation d'aide sociale calculée selon le taux applicable à un ménage. Par décision du 3 septembre 1998, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Amsterdam a substitué à ce taux celui applicable à une personne seule, au motif que le requérant ne séjournait pas légalement aux Pays-Bas au sens de l'article 1b Vw. Une réclamation (bezwaar) fut formée le 13 octobre 1998 par le conseil des requérants. Par décision du 26 mars 1999, le défendeur fixa la date d'effet de la modification au 4 septembre 1998 et rejeta la réclamation pour le surplus. Un recours fut introduit devant le tribunal le 11 mai 1999. Le 22 mars 2000, les requérants saisirent le président du tribunal d'une demande de mesure provisoire tendant à ce que l'aide soit à nouveau versée au taux applicable à un ménage, en raison d'une situation de détresse financière. L'affaire fut examinée à l'audience du 27 avril 2000, à l'issue de laquelle le président prononça un jugement oral, sans audition préalable, le défendeur ayant été régulièrement entendu par écrit et le dossier étant en état. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le recours au fond peut-il être tranché sans instruction complémentaire ?** Le président fait application de l'article 8:86 Awb, qui l'habilite à statuer immédiatement sur le fond lorsque, après l'audience prévue à l'article 8:83, alinéa 1, une instruction complémentaire ne peut raisonnablement contribuer à l'appréciation de l'affaire. Il estime que les faits et circonstances ne requièrent aucune investigation supplémentaire. Cette économie procédurale est cohérente avec la finalité de la procédure de référé administratif, qui vise à assurer une protection effective sans reporter indûment la solution au fond. **Deuxième question : le requérant séjourne-t-il légalement au sens de l'article 1b Vw ?** Le président constate que le requérant n'est pas ressortissant d'un État membre de la Communauté, de sorte qu'il ne bénéficie pas d'une admission à ce titre, et qu'aucune décision n'a été prise sur sa demande de titre de séjour. Il ne peut donc se prévaloir d'une admission fondée sur une décision de toelating, malgré un séjour prolongé et le bénéfice antérieur d'une aide. Toutefois, le président retient que le requérant séjourne légalement en application de l'article 1b, alinéa 3, Vw, dès lors que sa demande est pendante, que l'ordre de quitter le territoire ne saurait être exécuté avant décision et que la Vreemdelingencirculaire (A6/4.2.1) subordonne en principe l'éloignement à des situations précisément définies, non réalisées en l'espèce. **Troisième question : l'étranger en séjour licite de ce type peut-il être assimilé à un national ?** L'article 7, alinéa 2, Abw assimile au national l'étranger résidant légalement au sens de l'article 1b, alinéa 1, Vw, et l'article 7, alinéa 3, autorise un arrêté royal à étendre cette assimilation à d'