Le jugement du tribunal d'Amsterdam du 18 avril 2000 (ECLI:NL:RBAMS:2000:AA9486) opère, à propos de la loi dite « Koppelingswet » qui a lié l'octroi de l'aide sociale au statut de séjour, une distinction essentielle entre la validité générale d'une discrimination fondée sur la nationalité et son application concrète à des étrangers dont le séjour est couvert par une procédure pendante. Le tribunal reconnaît que l'article 7, alinéas 2 et 3, de l'Algemene Bijstandswet (Abw), en réservant l'aide aux étrangers en séjour régulier au sens de l'article 1b, sous 1, de la Vreemdelingenwet, instaure un traitement différencié directement fondé sur la nationalité, traitement en principe admissible. Il juge néanmoins que, pour des ressortissants marocains en attente de la décision sur une demande de titre de séjour pour raisons humanitaires, cette exclusion constitue une application disproportionnée du principe de non-discrimination de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les dispositions légales sont alors écartées dans le cas d'espèce, sans être annulées de manière générale. La décision présente un intérêt doctrinal certain : elle illustre le contrôle de proportionnalité que le juge administratif néerlandais exerce sur la loi à la lumière des engagements internationaux, en dépit de l'interdiction constitutionnelle du contrôle de constitutionnalité des lois. ## I. Faits et procédure Les requérants, ressortissants marocains installés aux Pays-Bas depuis 1976 et 1991, ont sollicité en 1994 un titre de séjour pour raisons humanitaires impérieuses et ont obtenu une allocation d'aide sociale, la Dienst Vreemdelingenpolitie ayant reconnu le caractère « prometteur » de leur demande. Après l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1998, de la loi couplant l'aide sociale au statut de séjour, la commune d'Amsterdam, par décision du 18 décembre 1998, a mis fin à l'allocation à compter du 1er janvier 1999, au motif que le registre municipal ne mentionnait plus de statut de séjour valable. Les intéressés ont formé réclamation, que le collège des bourgmestre et échevins a rejetée par décision du 12 mars 1999. Saisi d'un recours, le tribunal a procédé à une audience le 25 janvier 2000, en présence des requérants assistés de leur conseil et de la commune représentée par une juriste du service social municipal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la décision de suspension de l'aide sociale pouvait se maintenir au regard de l'article 7, alinéas 2 et 3, de l'Abw et de l'article 26 du PIDCP, les requérants invoquant également l'article 2, alinéa 2, et l'article 9 du PIDESC. Le tribunal constate d'abord que les requérants, en attente d'une décision sur leur demande de titre de séjour, ne séjournaient pas régulièrement au sens de l'article 1b, sous 1, de la Vw, mais au titre de l'article 1b, alinéa 3, et ne pouvaient donc se prévaloir de l'assimilation à un ressortissant néerlandais. Il relève que la Vreemdelingencirculaire ne permettait pas de les éloigner pendant l'instruction de leur demande, ce qui fonde leur séjour légal. Sur le terrain de la non-discrimination, le tribunal, suivant ses décisions antérieures du 4 août 1999, qualifie la distinction de discrimination directe fondée sur la nationalité, admissible en principe. Il retient toutefois que la suspension de l'aide est intervenue alors que les intéressés étaient légitimement autorisés à demeurer aux Pays-Bas. Dans cette situation, l'application intégrale du régime institué par la loi est jugée disproportionnée au regard de l'article 26 du PIDCP. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de l'Abw sont en conséquence écartés à l'égard des requérants. Le recours est déclaré fondé, la décision annulée, la commune enjointe de statuer à nouveau sur la réclamation, condamnée aux dépens liquidés à 1 420 florins et au remboursement de la consignation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être lue comme une manifestation de l'inapplicabilité, en l'espèce, d'une norme législative pour incompatibilité avec un traité, technique que le droit néerlandais autorise par l'article 94 de la Constitution, qui interdit au juge de contrôler la constitutionnalité des lois mais non leur conformité aux traités ayant effet direct. Elle se distingue néanmoins d'un contrôle de conventionnalité classique : le tribunal ne déclare pas la disposition invalide, il la neutralise seulement à l'égard de catégories d'étrangers présentant une situation particulière, celle de la personne en attente