La décision soumise au commentaire présente un intérêt certain en ce qu'elle éclaire le contrôle juridictionnel exercé sur la mesure de mise en bewaring d'un étranger lorsque celle-ci fait suite à une arrestation opérée dans un cadre pénal. Rendue par le tribunal d'Amsterdam (Rechtbank Amsterdam, siégeant en juge unique dans le cadre de la procédure accélérée de l'article 8:70 de l'Algemene wet bestuursrecht, combiné à l'article 34a de la Vreemdelingenwet), elle affirme avec netteté que l'illégalité de l'arrestation initiale, si elle n'est pas démontrée ni contrôlable, entraîne l'illégalité ab initio de la détention administrative subséquente. Le juge refuse à l'administration la possibilité de compléter a posteriori un procès-verbal essentiel, et censure la mise en bewaring en la déclarant contraire à la loi, tout en allouant une indemnisation fondée sur l'article 34j de la Vw. La portée de la décision réside dans l'affirmation d'une exigence de traçabilité et de motivation des staandehoudingen, qui conditionne la légalité de la privation de liberté de l'étranger. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant d'origine turque, a été appréhendé au café « Jacob » à Amsterdam, établissement fréquenté par une clientèle issue principalement des pays de l'ancien bloc de l'Est et soupçonnée de trafic d'armes et de stupéfiants. Il était présent dans ce café alors qu'une enquête portait sur des ressortissants yougoslaves issus du milieu criminel, enquête dont le requérant soutenait qu'il n'était pas l'objet. Le 24 novembre 2000, le secrétaire d'État à la Justice (Staatssecretaris van Justitie) a ordonné sa mise en bewaring sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous a, de la Vw, et a délivré le même jour une last tot uitzetting. Par recours introduit le 27 novembre 2000, le requérant, représenté par un avocat, a sollicité la levée de la mesure ainsi que l'octroi de dommages et intérêts. L'audience s'est tenue le 5 décembre 2000 en présence des parties. L'administration a soutenu que toutes les conditions formelles et matérielles de la mise en bewaring étaient réunies, qu'une enquête préalable avait été menée par la police régionale d'Amsterdam-Amstelland et que l'identité de chaque personne présente avait été contrôlée. Elle a offert, à l'audience, de compléter le dossier par un procès-verbal supplémentaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était, en substance, la suivante : une mise en bewaring fondée sur une staandehouding opérée dans le cadre d'une arrestation pénale préalable peut-elle être regardée comme légale lorsque le dossier ne permet pas de vérifier ni la légitimité de l'arrestation pénale, ni les circonstances concrètes de la staandehouding de l'étranger, et que l'administration entend pallier ces lacunes en cours d'instance ? Le tribunal répond par la négative, en plusieurs temps. Il relève d'abord que le procès-verbal du 20 novembre 2000 établi par l'inspecteur-chef de la Regionale Criminele Inlichtingen Eenheid ne fait état que d'une information selon laquelle le café serait le lieu de trafics d'armes et de stupéfiants. Il ne démontre pas, à l'égard du requérant, en sa seule qualité de client de l'établissement, l'existence d'un redelijk vermoeden van schuld à une infraction pénale au sens de l'article 27 du Wetboek van Strafvordering. Le juge tient compte, à cet égard, de la nature marginale du contrôle que le juge de l'étranger exerce sur la phase pénale antérieure, mais estime que ce contrôle marginal ne suffit pas à suppléer l'absence totale d'éléments individualisés. Ensuite, le tribunal constate l'absence, dans le dossier, d'informations propres à la personne du requérant permettant de retracer le déroulement de sa staandehouding pénale puis administrative. La « aanhoudingskaart » du 23 novembre 2000, qui mentionne une arrestation à 23h55, ne comble pas cette lacune. Le juge en déduit que le contrôle juridictionnel, tant en fait qu'en droit, est impossible, et qu'il doit en conséquence être tenu pour acquis que la staandehouding a été irrégulière. Enfin, le tribunal refuse d'accorder à l'administration le délai qu'elle sollicitait pour produire le procès-verbal manquant. Il considère que les éléments en cause sont d'une essentialité telle qu'ils auraient dû figurer au dossier dès l'audience, et qu'aucune exception ne se justifie en l'espèce. La mise en bewaring est en conséquence jugée contraire à la loi et son illégalité est tenue pour exist