Le président du tribunal d'arrondissement d'Arnhem, statuant en référé administratif sur le fondement de l'article 8:81 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), a rejeté la demande de mesure provisionnelle formée par l'épouse d'un maître d'ouvrage contre l'arrêt de chantier (bouwstop) ordonné par la commune de Buren. La décision affirme qu'un arrêt de chantier, assimilé par le législateur à une forme particulière d'exécution forcée administrative (bestuursdwang), constitue un acte attaquable, mais que la suspension ne peut être levée tant que les travaux s'écartent de l'autorisation de construire délivrée. Elle rappelle ainsi l'exigence de conformité stricte entre l'ouvrage réalisé et le permis, l'administration n'étant pas tenue de lever une mesure dont la cause subsiste. Elle tranche enfin, sans le discuter au fond, la question de la compétence du signataire de l'acte initial, en retenant la régularisation intervenue en cours d'instance. La portée est double : elle clarifie la qualification de l'arrêt de chantier au regard de la notion de décision administrative et précise les conditions de l'urgence et du bien-fondé du référé. ## I. Faits et procédure Par décision du 29 juin 1998, le collège des bourgmestre et échevins de l'ancienne commune de Maurik a délivré à B un permis de construire une maison à Ravenswaay. Ce permis accordait des dérogations aux règles du plan d'aménagement « Kom Ravenswaay » relatives à la hauteur à la gouttière et à la hauteur du bâtiment, et était assorti de conditions, notamment l'implantation de la construction à huit mètres de la limite arrière, l'alignement du niveau du sol du rez-de-chaussée sur celui de la maison voisine de la famille D, et la fermeture du garde-corps du balcon arrière. Lors d'un contrôle, le service technique intercommunal constata que le plancher du rez-de-chaussée était situé cent millimètres plus haut que celui du voisin et que les murs intérieurs du rez-de-chaussée atteignaient 3540 mm, au lieu des 3000 mm autorisés. Un entretien eut lieu le 27 novembre 1998 entre l'épouse du maître d'ouvrage et le directeur du service, qui fut confirmé par écrit le 30 novembre suivant : la construction pouvait reprendre une fois les plans modifiés déposés, approuvés et la maçonnerie ramenée à la hauteur correcte. Par courrier du 9 décembre 1998, la requérante forma une réclamation contre cette interdiction de construire, puis saisit le président du tribunal le 6 janvier 1999. Le 29 mars 1999, la commune ordonna l'arrêt des travaux sur le fondement de l'article 11.1 du règlement de construction communal. La requérante introduisit une réclamation le 7 avril 1999 et sollicita parallèlement une mesure provisionnelle tendant à la levée de l'arrêt. L'audience du 4 mai 1999 révéla que la décision du 29 mars 1999 avait été prise par une autorité dépourvue de mandat. Le 3 mai 1999, la commune adopta une nouvelle décision, remise à la requérante avec son accord. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait d'abord déterminer si l'acte de nature à faire l'objet d'un recours était recevable, puis si les conditions de l'article 8:81 Awb étaient réunies, enfin si la levée de l'arrêt de chantier se justifiait. Sur le premier point, le président écarte le moyen tiré de ce que le courrier du 26 novembre 1998 ne constituerait pas une décision au sens de l'article 1:3 Awb : la requérante retira sa demande sur ce point. Quant à la décision du 29 mars 1999, entachée d'incompétence faute de mandat, le juge « passe outre » ce vice, la commune l'ayant régularisé par la décision du 3 mai 1999, qui sera prise en compte dans l'examen de la réclamation. Sur la qualification de l'arrêt de chantier, le juge relève que la jurisprudence avait longtemps divergé, certains y voyant un simple acte matériel et d'autres une décision. Il retient que, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 1998 de la troisième tranche de la loi, en particulier de son chapitre 5, et des modifications corrélatives de la Woningwet et du règlement de construction, le législateur a expressément qualifié l'arrêt de chantier de forme particulière de bestuursdwang, donc de décision ouvrant les voies de recours de la Awb, pourvu qu'il soit formalisé par écrit et émane du bourgmestre et des échevins. La requérante est donc recevable à solliciter une mesure provisionnelle. Sur le fond, le juge doit vérifier si la construction s'écarte du permis. Il constate, sur la base du dossier et des débats, que le plancher du rez-de-chaussée ne correspond pas à celui du vo