Le présent commentaire porte sur un jugement rendu le 20 avril 1999 par le tribunal d'arrondissement d'Arnhem, statuant en formation de juge unique en matière de droit administratif (affaire n° 98/1103, ECLI:NL:RBARN:1999:AA3643). Il s'agit d'une décision relative à la responsabilité solidaire de l'utilisateur de travailleurs mis à disposition, au regard de l'article 16a de la Coördinatiewet Sociale Verzekering (CSV). Le tribunal y pose une distinction nette entre le contrat d'entreprise, dont la qualification retenue par les parties est écartée, et la mise à disposition de main-d'œuvre, dont la réalité matérielle est établie par la direction effective et le contrôle exercés chez l'utilisateur. Il confirme en outre que l'assujettissement des travailleurs à la sécurité sociale se détermine selon le droit néerlandais dès lors que les intéressés ne relèvent ni du droit communautaire ni d'une convention bilatérale de sécurité sociale, et que l'exception d'assujettissement invoquée à titre tardif doit être examinée, dans le cadre d'un contrôle juridictionnel *ex tunc*, comme question préalable à l'imputation de la responsabilité. Le recours est rejeté. ## I. Faits et procédure La société en nom collectif A-B, exploitant une pépinière, a conclu avec D, entreprise établie en Pologne et domiciliée à Maasdijk, un contrat qualifié d'« overeenkomst van aanneming van werk » en vue de la plantation et de l'entretien d'arbres. Le prix était fixé à 0,05 florin par arbre, et le contrat prévoyait l'intervention d'au moins deux personnes pendant au moins huit heures par jour. Par décision du 18 décembre 1997, le Landelijk instituut sociale verzekeringen (LISV), agissant par l'intermédiaire de GAK Nederland BV, a déclaré la société solidairement responsable, sur le fondement de l'article 16a CSV, des cotisations dues par D à hauteur de 2.158 florins pour l'année 1994, à raison des travailleurs mis à disposition. Une réclamation a été formée le 22 décembre 1997, rejetée par décision du 26 mai 1998. Un recours a été introduit le 17 juin 1998 devant le tribunal d'Arnhem, l'administration ayant déposé un mémoire en défense le 3 août 1998. L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 mars 1999. La requérante soutenait que, la Pologne n'étant pas membre de la Communauté européenne, elle ne pouvait être concernée par des cotisations de sécurité sociale. Elle faisait également valoir que les travailleurs relevaient d'un sous-traitant, une société en nom collectif polonaise, dont les associés étaient seuls responsables de l'exécution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la qualification du contrat.** Le tribunal devait déterminer si l'on se trouvait en présence d'un contrat d'entreprise ou d'une mise à disposition de travailleurs au sens de l'article 16a CSV. Ce texte vise l'hypothèse où un employeur (prêteur) met un travailleur à la disposition d'un tiers (emprunteur) pour travailler sous la direction ou le contrôle de celui-ci, tout en maintenant le lien d'emploi, et rend l'emprunteur solidairement responsable des cotisations dues par le prêteur. Le tribunal rappelle que, pour cette qualification, « la nature réelle de la relation entre les parties » est décisive et non la qualification que les parties ont retenue. Sur la base du rapport d'enquête de l'administration du 9 janvier 1997, il relève que les travailleurs se présentaient à un associé de la requérante, recevaient de lui des instructions sur les tâches à accomplir, exécutaient ensuite le travail selon leur propre appréciation, un associé restant constamment présent dans l'exploitation. Les travailleurs ne fournissaient que de la main-d'œuvre, et la requérante mettait à leur disposition une machine à empoter. Le tribunal en déduit qu'il n'était pas question de louage d'ouvrage mais de mise à disposition de personnel, les travaux relevant de l'activité normale de la requérante. **Deuxième question : la direction ou le contrôle chez l'emprunteur.** Le tribunal considère comme suffisamment établi l'exercice d'une direction et/ou d'un contrôle par la requérante. La circonstance que les intéressés étaient inscrits comme associés de la société en nom collectif polonaise est jugée inopérante, faute de preuve qu'ils aient effectivement agi en cette qualité. **Troisième question : l'exception d'assujettissement.** La requérante invoquait en cours d'instance le fait que les travailleurs n'étaient pas soumis à l'assurance obligatoire. Le défendeur estimait ce moyen tardif, puisqu'il n'avait pas été soulevé lors de la réclamation. Le tribunal