Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement d'Arnhem le 7 octobre 1999 (ECLI:NL:RBARN:1999:AA3689) apporte une contribution utile à l'interprétation de la notion de « verwijtbare werkloosheid » (chômage fautif) au sens de l'article 24 de la Werkloosheidswet (WW), dans l'hypothèse particulière d'une salariée à durée déterminée qui refuse de souscrire une clause de non-concurrence et laisse ainsi son contrat s'achever. Le tribunal retient que ce refus, dès lors que la clause n'apparaît pas suffisamment contraignante au regard de la fonction et de l'expérience de l'intéressée, constitue une faute au sens de la loi, laquelle prive corrélativement l'intéressée de l'atténuation de la sanction prévue à l'article 27 WW. La décision met ainsi en lumière la portée préventive de l'obligation, pesant sur le travailleur, d'éviter le chômage, et le caractère objectif de l'appréciation qui en découle : la question n'est pas tant de savoir si la clause était juridiquement valable que de déterminer si la poursuite de la relation de travail pouvait raisonnablement être exigée. Le jugement, rendu par un juge unique, rejette le recours et confirme la décision de l'organisme d'assurance. ## I. Faits et procédure La requérante, employée comme directrice-secrétaire auprès d'une société de la région d'Apeldoorn, avait été engagée d'abord par l'intermédiaire d'une agence d'intérim, puis, à compter du 15 octobre 1996, sur la base d'un contrat à durée déterminée expirant le 1er janvier 1998. Ce contrat n'a pas été renouvelé, l'employeur ayant conditionné la prolongation à la signature d'une clause de non-concurrence interdisant, pendant un an suivant la fin des relations de travail et dans un rayon de 100 km autour d'Apeldoorn, toute activité liée aux hypothèques. Sa demande d'allocations de chômage, formée le 25 janvier 1998, a été rejetée par décision primaire du 24 février 1998, qui refusait définitivement l'intégralité des prestations à compter du 15 décembre 1997. La réclamation introduite le 6 avril 1998 a été rejetée par décision du 24 juin 1998, à la suite d'une audition au sens de l'article 7:5 de la Algemene wet bestuursrecht (Awb). Le recours formé le 27 juillet 1998 a été examiné à l'audience du 24 septembre 1999, à laquelle aucune partie n'a comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si le refus de souscrire une clause de non-concurrence, entraînant la non-prolongation d'un contrat à durée déterminée, constitue un chômage fautif au sens de l'article 24, paragraphe 2, sous b, WW, et, dans l'affirmative, si la faute peut être qualifiée de « non prépondérante » permettant l'application de la sanction atténuée de l'article 27, paragraphe 1, WW. **Motifs.** Le tribunal procède en trois temps. *En premier lieu*, il rappelle que le travailleur doit prévenir son chômage (article 24, paragraphe 1, sous a) et que le chômage est fautif lorsque la relation de travail prend fin sans que sa continuation ait été assortie de conditions telles qu'elle ne pouvait raisonnablement être exigée (article 24, paragraphe 2, sous b). Il répond affirmativement à la question de l'applicabilité de cette disposition à un refus de signer une clause de non-concurrence, dès lors que l'intéressée pouvait être engagée pour une durée indéterminée en acceptant la clause. *En deuxième lieu*, le tribunal apprécie le caractère « dissuasif » de la clause au regard de la fonction et des antécédents professionnels de la requérante. Il estime que la clause n'était pas de nature à rendre déraisonnable la poursuite de la relation de travail, et relève, à titre d'indice, que la requérante avait accepté dès février 1998 une activité extérieure au secteur hypothécaire, c'est-à-dire non couverte par la clause. La charge de démontrer que la clause constituait un obstacle substantiel est implicitement placée sur la requérante, le tribunal jugeant insuffisamment établi qu'elle en eût été « une entrave essentielle ». *En troisième lieu*, s'agissant de la qualification de la faute, le tribunal observe que la « faute non prépondérante » suppose un élément de faute résiduel qu'il est difficile de dégager lorsque le caractère fautif de la cessation est lui-même retenu. Aucune circonstance particulière n'ayant été invoquée au-delà des objections à la clause elle-même, le défendeur pouvait valablement se borner à constater l'absence de faute non prépondérante. Le recours est donc rejeté, sans application de l'article 8:75 Awb (condamnation aux dépens ou indemnisation). ## III