## Synthèse doctrinale Par un jugement du 15 octobre 1999, le tribunal d'arrondissement d'Arnhem, siégeant en juge unique en matière de droit administratif, statue sur les recours formés contre trois décisions du ministre de la Santé, du Bien-être et des Sports refusant partiellement l'indemnisation du préjudice subi par une fonctionnaire évincée de ses fonctions à la suite d'actes annulés. La décision apporte des enseignements importants sur le régime de la responsabilité de l'administration employeur et sur les exigences de la décision administrative d'indemnisation dite « décision de dommages autonome ». Le tribunal rappelle que le juge administratif examine la légalité de ces décisions au regard des critères jurisprudentiels de la Centrale Raad van Beroep, distinguant les dommages antérieurs et postérieurs au 1er janvier 1993, la responsabilité étant fondée, pour les seconds, sur l'illégalité fautive. Il sanctionne l'insuffisante instruction causale et la motivation défaillante de l'administration, qui s'est abstenue de solliciter un avis médical complémentaire et de se prononcer sur la causalité entre les décisions annulées et l'incapacité de la requérante. La portée pratique est considérable : elle impose à l'administration de traiter la demande indemnitaire comme une décision autonome, distincte de l'application des règles statutaires, et d'en motiver précisément chaque poste. ## I. Faits et procédure La requérante, entrée au service du ministère de la Santé le 1er août 1980 en qualité de collaboratrice en matière de politique des effectifs, a été désignée en 1986 membre de la commission interdépartementale d'avis sur les recours en matière de cotation des fonctions, puis conseillère auprès de la commission de réexamen de la cotation des fonctions créée en 1987. Par décision du 27 septembre 1990, l'administration a désigné un président et des membres de cette commission sans procéder à la nomination de l'intéressée. Le tribunal administratif de La Haye a annulé cette décision le 21 mars 1991, ce qui a fait renaître son mandat. L'administration a néanmoins prononcé, le 27 mai 1991, une démission honorable pour inaptitude, annulée ultérieurement par le tribunal de La Haye le 5 janvier 1994, sous réserve d'une annulation partielle par la Centrale Raad van Beroep le 2 février 1995 en ce qui concerne les motifs relatifs à l'insuffisance professionnelle. Le Fonds général de pensions civiles ayant reconnu en 1993 une invalidité de plus de 80 %, l'administration a retiré la décision de 1991 et prononcé une nouvelle démission honorable au 1er avril 1993. Saisie d'une demande indemnitaire le 31 août 1995 portant sur huit postes de préjudice, l'administration a accordé une indemnité morale de 20 000 florins et des frais de conseil de 2 790 florins, rejetant pour le surplus les demandes. Les décisions des 17 octobre 1997, 8 janvier 1998 et 7 septembre 1998 confirment ce refus. La requérante, assistée d'un conseil, a saisi le tribunal, qui a instruit l'affaire et entendu les parties à l'audience du 6 octobre 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si les décisions attaquées, rejetant partiellement une demande indemnitaire fondée sur l'illégalité d'actes administratifs annulés, pouvaient résister au contrôle juridictionnel, au regard de la norme de responsabilité applicable et des exigences de préparation et de motivation de la décision administrative. **Sur le régime applicable.** Le tribunal rappelle que, pour les dommages subis avant le 1er janvier 1993, la Centrale Raad van Beroep exige un comportement imputable à l'administration et un dommage raisonnablement indemnisable. Pour les dommages postérieurs, le juge applique, par analogie avec le droit civil, la règle de l'illégalité fautive. En l'espèce, l'annulation des décisions de 1990 et 1991 établit l'illégalité, ainsi que la faute consistant à n'avoir jamais soulevé les insuffisances alléguées avant l'éviction, privant la fonctionnaire de la possibilité de corriger son comportement. **Sur le poste relatif aux congés et à la rémunération (postes 1 et 5).** Le tribunal censure le rejet fondé sur les articles 39, 44 et 45 de l'ancien règlement général de la fonction publique, qui visent les situations excessives. Il juge que cette question n'est pas pertinente pour apprécier une demande fondée sur la responsabilité : la demande devait d'abord être examinée sous l'angle d'un dommage causé par des actes illégaux, le recours aux dispositions statutaires n'intervenant que subsidiairement. Il relève en outre que l'avis médical sollicité ne répondait pas à la question de la causalité et que l'administration aurait dû demander un avis complémentaire.