Les textes appellent un commentaire fidèle au texte officiel fourni, sans extrapolation. Voici la structure demandée. Le jugement rendu par le tribunal d'Arnhem le 6 août 1999 (ECLI:NL:RBARN:1999:AA3767) censure le refus, opposé par l'organisme d'assurance chômage (Lisv), de servir définitivement et intégralement l'allocation de chômage (WW) à un salarié dont la mutation de domicile avait rendu impossible la prise de service anticipée qu'exigeait son employeur. La décision précise la notion de « eigen toedoen » (fait propre) de l'article 24, premier alinéa, sous b, sous 3, de la WW, en refusant de l'assimiler automatiquement à tout acte librement accompli ayant conduit à la perte d'un emploi. Le juge retient que l'obligation de travailler ne porte que sur les horaires contractuellement fixés, et que le caractère habituel d'heures supplémentaires antérieures, non imposées par écrit ni par la convention collective applicable, ne suffit pas à en faire un élément essentiel de la relation de travail. Il sanctionne en outre la motivation insuffisante de la décision administrative au regard de l'article 3:46 de l'Algemene wet bestuursrecht. La portée est ainsi double : elle protège le salarié contre une imputation de faute fondée sur une exigence informelle de l'employeur, et elle rappelle que la motivation d'un acte administratif doit reposer sur des faits juridiquement qualifiés. ## I. Faits et procédure Le requérant, A, était employé depuis le 29 avril 1997 par la société X b.v. à Y, sous contrat à durée déterminée expirant le 1er janvier 1998. Ses horaires contractuels étaient fixés de 8h30 à 17h00. Il ressort toutefois du dossier que l'employeur attendait qu'il commence en certaines occasions à 7h30 ou 6h30. En novembre 1997, à la suite d'un conflit familial, le requérant déménagea de Y à B. Dépendant des transports en commun pour rejoindre Y, il ne put plus commencer plus tôt que l'horaire contractuel. L'employeur refusa cette situation, proposa une démission, puis indiqua que le contrat ne serait pas prolongé et que la fin de la relation serait actée par consentement mutuel. Le salaire fut maintenu jusqu'au 31 décembre 1997, date à laquelle le contrat prit fin de plein droit. Par décision primaire du 18 février 1998, le Lisv refusa définitivement et intégralement l'allocation WW au motif que le chômage résultait d'un fait propre. Après audition du 27 mai 1998, la décision fut maintenue par la décision sur réclamation du 23 juillet 1998, avec modification de la motivation, l'organisme retenant que le requérant avait dû prévoir que l'employeur ne tolérerait pas son impossibilité de travailler en heures supplémentaires. Le recours fut introduit le 19 août 1998 et examiné à l'audience du 25 juin 1999, le défendeur ne comparaissant pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le chômage résultant de la non-prolongation d'un contrat à durée déterminée, consécutif à l'impossibilité pour le salarié, du fait d'un déménagement nécessaire, de commencer plus tôt que l'horaire contractuel, procède-t-il d'un « eigen toedoen » au sens de l'article 24, premier alinéa, sous b, sous 3, WW, justifiant un refus définitif et total de l'allocation au titre de l'article 27 ? **Motifs.** Le tribunal rappelle le cadre légal : aux termes de l'article 24, le travailleur ne doit pas, par son fait propre, perdre un emploi convenable. L'article 27 prévoit le refus définitif en cas de manquement à cette obligation, sauf si le manquement ne peut être imputé au travailleur de manière prépondérante. Le juge relève, d'une part, que la mutation de domicile ne faisait pas obstacle à l'exécution de l'obligation de travail sur les horaires fixés par le contrat, et, d'autre part, qu'aucune stipulation du contrat, ni la convention collective applicable, n'imposait les heures supplémentaires préalables. Aucun accord écrit au sens de l'article 8 du contrat n'avait été établi. La circonstance que le requérant ait effectué par le passé des heures supplémentaires ne suffit pas à établir une obligation juridique, pas plus qu'elle ne révèle un élément essentiel et indissociable de la relation de travail, le nombre d'heures ressortant des bulletins de salaire étant jugé insuffisant. Dès lors, le déménagement, dont le caractère nécessaire n'était pas contesté, ne peut être regardé sans plus comme un « eigen toedoen » verwijtbaar. Le juge en conclut que la décision administrative repose sur une motivation insuffisante et méconnaît l'article 3:46 Awb. Il annule la décision, enjoint au