Le président du tribunal d'arrondissement d'Arnhem, statuant en référé sur le fondement de l'article 8:81 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), a suspendu, le 3 mai 1999, une mise en demeure d'exécution forcée (menace de scellement d'un bâtiment) adressée par la commune d'Arnhem à une société projetant d'ouvrir un marché couvert dans d'anciennes halles de briqueterie. La décision retient qu'en l'absence de marché ou de magasin effectivement ouvert au public, et compte tenu de simples démonstrations et « pilot stores » limités aux lundis, la condition de l'article 6.1.1 de la Bouwverordening d'Arnhem, subordonnant à une autorisation d'usage l'exploitation d'un bâtiment accueillant plus de cinquante personnes simultanément, n'était pas réunie. Le président juge que le verbe « zullen » figurant dans cette disposition n'est pas tourné vers l'avenir au point d'interdire des préparatifs, tout en précisant que la suspension ne préjuge en rien de l'issue de la demande d'autorisation et que la commune conserve le pouvoir d'agir dès qu'une infraction sera constatée. La solution, rendue en référé et donc provisoire, éclaire la distinction entre préparatifs et exploitation effective, ainsi que l'exigence de motivation des mesures d'exécution administrative. ## I. Faits et procédure Par décision du 14 avril 1999, notifiée le même jour, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Arnhem a mis en demeure la société Winkelwarenhuis Meinerswijk B.V., sous menace de contrainte administrative (bestuursdwang), de cesser et de ne pas reprendre l'usage des halles de l'ancienne briqueterie Meinerswijk, en ce qu'elles étaient destinées à la location d'emplacements et de stands à des commerçants ambulants, en violation de l'article 6.1.1 de la Bouwverordening. La mesure d'exécution annoncée consistait en la fermeture du bâtiment par scellement. Les requérants, outre la société précitée, comprenaient une personne physique en qualité de directeur titulaire et de porteur du projet, deux autres sociétés et leurs dirigeants respectifs, ainsi qu'une société de placement immobilier. Ils ont formé une réclamation le 19 avril 1999 et sollicité simultanément, sur le fondement de l'article 8:81 Awb, une mesure provisoire de suspension de la décision contestée. Le projet visait l'ouverture, le 20 mai 1999, d'un marché couvert de 10.000 m² alternant marché ordinaire, brocante, bourse et congrès. Les travaux d'aménagement en cours comprenaient la pose de sanitaires provisoires, de cloisons en bois, d'une installation de pompage et de moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que le remplacement de fenêtres et de portes. Une demande d'autorisation d'usage avait été déposée le 30 mars 1999. Les constats administratifs des 6 et 12 avril 1999 relevaient la présence de plus de cinquante personnes, l'installation de stands et de cloisons, et la vente d'articles depuis cinq stands. Les requérants faisaient valoir que ces occupations relevaient de présentations à des commerçants invités et de « pilot stores » non ouverts au public, et que le nombre de personnes présentes était strictement contrôlé. L'audience s'est tenue le 28 avril 1999, en présence du représentant des requérants assisté d'un conseil, et de la commune représentée par son chef de service de la construction et de la surveillance des logements, assisté d'un avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : d'une part, les activités de préparation et les démonstrations limitées constatées dans les halles caractérisaient-elles déjà l'usage d'un bâtiment soumis à autorisation au sens de l'article 6.1.1 de la Bouwverordento ; d'autre part, la mise en demeure, fondée sur l'exploitation future prévue par le texte, pouvait-elle légalement être prise à ce stade ? **Cadre juridique.** Aux termes de l'article 8:81 Awb, le président du tribunal compétent au fond peut, sur requête, ordonner une mesure provisoire lorsque, pendant la procédure de recours ou préalablement à celle-ci, l'urgence impérieuse, au regard des intérêts en présence, l'exige. L'article 6.1.1, premier alinéa, a) de la Bouwverordento d'Arnhem interdit d'avoir ou de maintenir en usage un ouvrage où plus de cinquante personnes seront simultanément présentes, sauf autorisation du bourgmestre et des échevins. Le second alinéa énumère les conditions que la commune peut attacher à l'autorisation, toutes tournées vers la prévention et la lutte contre l'incendie. **Motifs.** 1. *Sur la finalité du régime.* Le président relève que le régime d'