Le présent arrêt, rendu par le tribunal d'arrondissement d'Arnhem (Rechtbank Arnhem, siégeant en formation collégiale, chambre de droit administratif) le 8 novembre 1999 (ECLI:NL:RBARN:1999:AA7084, n° de rôle 98/1782), présente un intérêt tant pour le droit transitoire de la sécurité sociale néerlandaise que pour la nature juridique de la décision de révision d'une prestation d'assistance déjà versée. Le tribunal juge que le juge administratif est compétent pour connaître d'une décision de restitution notifiée après le 1er juillet 1997, date d'entrée en vigueur de la loi sur les amendes, mesures et recouvrement et restitution de la sécurité sociale (Wet boeten), et que le droit matériel applicable à la restitution reste celui en vigueur avant cette date, lorsque les faits générateurs sont antérieurs. Il qualifie la décision de révision de « besluit » au sens de l'article 1:3 de la loi générale sur le droit administratif (Awb), ouvrant la voie du recours administratif puis contentieux, en s'appuyant sur la jurisprudence du Centrale Raad van Beroep. Il rejette par ailleurs l'argument tiré de la méconnaissance de la langue néerlandaise et de l'ignorance des règles applicables, qui ne constitue pas une cause d'excuse du manquement à l'obligation d'information, et confirme la responsabilité solidaire des deux conjoints. Le recours est déclaré non fondé. ## I. Faits et procédure Par décision du 21 octobre 1991, la commune d'Arnhem a accordé à Mme (la requérante) et à son époux une allocation d'assistance au titre de la loi générale sur l'assistance (Algemene bijstandswet, Abw), calculée selon la norme applicable aux couples, avec effet au 8 juillet 1991. Par décision du 30 janvier 1998, le collège des bourgmestre et échevins (college van burgemeester en wethouders) a révisé l'allocation versée pour la période du 1er août 1995 au 13 février 1996, et a réclamé la restitution d'une somme de 5 608,34 florins bruts, qualifiée de montant indûment versé. Le motif retenu est la violation par la requérante, et par son époux, de l'obligation d'information prévue à l'article 65, premier alinéa, de l'Abw, dès lors que des revenus tirés d'une activité professionnelle n'avaient pas été déclarés. La requérante a formé réclamation le 10 mars 1998. La commission des réclamations en matière sociale, qui l'a examinée le 5 août 1998, a rendu un avis sans que la requérante comparaisse. Par décision du 26 août 1998, le collège a déclaré la réclamation non fondée. Le recours a été introduit le 30 septembre 1998 par un mandataire, et l'audience s'est tenue le 6 octobre 1999 en l'absence de la requérante comme de son mandataire, la commune étant représentée par l'un de ses agents. La requérante soutenait en substance que la commune n'avait pas procédé à un contrôle en temps utile, qu'elle ne connaissait ni la langue néerlandaise ni les règles appliquées par l'administration, qu'elle n'avait signé aucun formulaire de contrôle durant la période litigieuse et que son époux, qui avait connaissance de son activité dès juillet 1995, n'avait plus de contact avec elle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du juge administratif.** Le tribunal relève que la loi Wet boeten est entrée en vigueur le 1er juillet 1997 et que son article XVI, premier alinéa, de dispositions transitoires maintient, pour les comportements antérieurs à cette date, les compétences de la commune en matière de refus, de restitution et de compensation. Son second alinéa dispose que, pour les décisions de refus, de restitution ou de compensation notifiées avant cette date, le droit antérieur demeure applicable. Par interprétation a contrario, le tribunal en déduit que, pour une décision de restitution notifiée à compter du 1er juillet 1997, le juge administratif est compétent. La décision litigieuse, datée du 30 janvier 1998, relève donc de sa compétence. **Deuxième problème : le droit applicable à la restitution.** Le tribunal retient, à la lumière des arrêts de la Hoge Raad du 13 janvier 1995 (JABW 1995/233) et du 3 mars 1995 (JABW 1995/334), rendus à propos de dispositions transitoires analogues, que le droit matériel de la restitution demeure celui en vigueur à l'époque des faits, tandis que les règles de procédure relèvent de la loi nouvelle. Les dispositions applicables sont donc, pour la période du 1er août 1995 au 1er janvier 1996, les articles 30, deuxième alinéa, 57, sous d, et 59a de l'ancienne Abw, et, pour la période du 1er janvier 1996 au 13 février 1996, les articles 65, 81, premier alin