Par une décision rigoureuse en date du 28 février 2000, le Tribunal d'Arnhem (Pays-Bas) apporte une précision essentielle au régime de l'indemnisation de l'incapacité de travail des travailleurs indépendants sous l'empire de la loi AAW (*Algemene Arbeidsongeschiktheidswet*). Le litige portait sur la légalité d'une décision administrative refusant le versement effectif d'une prestation d'invalidité, puis l'annulant, au motif que les bénéfices tirés de l'exploitation commerciale du requérant excédaient les seuils légaux. La juridiction censure l'administration sur deux fronts. D'une part, elle sanctionne une erreur de droit relative à l'application immédiate de la loi nouvelle (*Wet TBA* de 1993) à une situation née sous l'empire de la législation antérieure, méconnaissant les dispositions transitoires. D'autre part, et c'est là l'apport majeur, le tribunal consacre le principe de cohérence dans l'imputation des revenus : si l'administration ventile les bénéfices entre époux au prorata des heures travaillées pour fixer le revenu de référence, elle ne peut, sans se contredire, maintenir cette même clé de répartition après la survenance du handicap alors que la participation réelle de l'assuré s'est effondrée. Ce faisant, le juge affirme l'autonomie de la valeur économique du travail sur la qualification fiscale des bénéfices. *** ## I. Faits et procédure Le requérant, exploitant indépendant dans le secteur du commerce de fruits, a cessé son activité le 1er juin 1992 en raison de pathologies aux membres inférieurs. Le 31 mai 1994, il sollicite l'octroi d'une prestation au titre de la Loi générale sur l'incapacité de travail (AAW). Par décision du 6 mars 1997, l'organisme de sécurité sociale (le *Lisv*, venant aux droits de l'association professionnelle compétente) reconnaît au requérant un taux d'incapacité de 80 à 100 % à compter du 31 mai 1993. Toutefois, l'administration décide, par application de l'article 33 de l'AAW, de ne procéder à aucun versement jusqu'au 31 mai 1996, date à laquelle elle prononce l'extinction du droit à pension au motif que le degré d'incapacité serait devenu inférieur à 25 %. L'administration fondait sa décision sur le fait que la part des bénéfices annuels de l'entreprise imputable au requérant demeurait élevée. Le requérant a formé un recours contentieux, contestant tant la fixation du revenu de référence (*maatmaninkomen*) que le calcul de la part de bénéfices lui étant attribuée après la survenance de son incapacité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales : 1. **L'application de la loi dans le temps :** L'administration pouvait-elle appliquer les dispositions de l'article 33 de l'AAW, telles que modifiées par la loi du 7 juillet 1993 (Wet TBA), à une prestation dont le droit était ouvert dès le 31 mai 1993 ? 2. **La méthode d'imputation des revenus :** Comment doit être déterminée la part de bénéfices d'une entreprise familiale imputable à l'assuré pour évaluer son incapacité résiduelle, lorsque sa participation physique à l'activité a drastiquement diminué ? **Sur le premier point**, le tribunal relève que le droit à prestation a été ouvert avant l'entrée en vigueur de la réforme du 1er août 1993. En omettant de prendre en compte les dispositions transitoires (notamment l'article XIX de la Wet TBA) et en appliquant immédiatement le nouvel article 33 AAW tout en ignorant l'ancien article 34 AAW, l'administration a entaché sa décision d'une violation de la loi et d'un défaut de motivation. **Sur le second point**, le tribunal censure la méthode de calcul de l'administration. Pour établir le revenu de référence (avant incapacité), l'administration avait attribué au requérant 75 % des bénéfices, correspondant à son temps de travail (60 heures par semaine contre 20 heures pour son épouse). Or, après la survenance du handicap, le requérant ne travaillait plus que 5 heures par semaine (tâches de contrôle et d'ouverture). L'administration a néanmoins continué à lui imputer 75 % des bénéfices post-incapacité. Le tribunal juge cette approche incohérente : si