Le jugement rendu par le tribunal d'Arnhem (Rechtbank Arnhem, chambre administrative à juge unique), le 21 juin 2000, sous le numéro 99/37 ZFW (ECLI:NL:RBARN:2000:AA6459), apporte des précisions importantes sur le régime de la récupération d'indus de prestations de sécurité sociale lorsque l'organisme débiteur a omis de retenir des cotisations d'assurance maladie et la loonheffing (impôt sur les salaires) afférente à la part patronale de la cotisation. Le tribunal écarte l'application analogique de l'article 15, quatrième alinéa, de la Ziekenfondswet (ZFW), qui permet à l'employeur de retenir la part salariale de la cotisation sur le salaire, en relevant que le législateur a expressément voulu, pour certaines catégories d'assurés, un régime distinct, fondé sur l'article 12b de l'arrêté d'exécution et sur l'obligation imperative de retenue incombant à l'organisme. Il fonde en conséquence la récupération non sur l'article 57 de la WAO mais sur le principe général de droit selon lequel ce qui a été payé indûment peut être répété. Le tribunal annule en outre la décision en tant qu'elle porte sur la loonheffing, qui relève de la compétence fiscale et ne constitue pas une décision susceptible de recours au sens de l'article 8:4, sous g, de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), tout en rejetant le recours pour le surplus. ## I. Faits et procédure La requérante, A, a été admise, à compter du 1er janvier 1996, au bénéfice d'une prestation conforme à la WAO (Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering), calculée sur la base d'un degré d'incapacité de travail de 45 à 55 %, en application de l'article 32 de la Wet privatisering Algemeen Burgerlijk Pensioenfonds (WPA). Cette prestation était servie par le Fonds arbeidsongeschiktheidsverzekering overheidspersoneel (FAOP), dont le défendeur, le Landelijk instituut sociale verzekeringen (LISV), est l'ayant droit. Pendant la période allant jusqu'au 1er décembre 1996, le FAOP n'a opéré aucune retenue au titre de l'assurance obligatoire de la requérante en vertu de la ZFW, ni aucune loonheffing liée à l'imposition de la part patronale de la cotisation. Par décision primaire, le défendeur a réclamé, sur le fondement de l'article 57 de la WAO, un montant de 489,25 florins correspondant à ces prestations indûment versées, en proposant un remboursement par compensation à hauteur de 250 florins par mois. La requérante a formé réclamation le 16 octobre 1997, qui a été rejetée par décision du 30 novembre 1998. Le recours, introduit le 6 janvier 1999, a été examiné à l'audience du 9 juin 2000, en l'absence du défendeur régulièrement convoqué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions principales. La première était de savoir si le défendeur était compétent pour récupérer les cotisations ZFW non retenues, nonobstant l'article 15, quatrième alinéa, ZFW et l'arrêt du Hoge Raad du 3 novembre 1989 (RSV 1990/204), invoqués par la requérante. La deuxième concernait le fondement juridique exact de la récupération. La troisième portait sur la recevabilité de la contestation relative à la loonheffing. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'affiliation de la requérante résulte de l'article 3, alinéa 1er, sous b, ZFW, combiné à l'arrêté de désignation des assurés obligatoires, et que l'article 18 ZFW, combiné à l'article 12b de l'arrêté d'exécution, organise la perception des cotisations de cette catégorie. Or l'article 12b, troisième alinéa, dispose de manière expresse et impérative que le FAOP « inhoudt » la cotisation sur la prestation conforme à la WAO. Le tribunal en déduit que l'organisme était légalement tenu d'opérer la retenue et que, ne l'ayant pas fait, il pouvait en principe répéter les sommes indûment versées. Il relève qu'une analogie avec l'article 15, quatrième alinéa, ZFW est exclue, car le législateur a voulu, pour certains groupes d'assurés, un mécanisme différent ; la règle de l'article 15, quatrième alinéa, ne vise en outre que les rapports employeur-salarié et la retenue sur le salaire. Sur le fondement de la récupération, le tribunal écarte l'article 57 WAO, au motif que l'indu ne porte pas sur le montant de la prestation conforme à la WAO elle-même, mais sur l'avantage net obtenu par la requérante du fait de la non-retenue de la cotisation d'assurance maladie. Il retient en conséquence le principe général de répétition de l'indu. Il ne