Le président du tribunal d'arrondissement d'Arnhem, statuant en référé administratif sur le fondement de l'article 8:81 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), accorde partiellement la suspension de deux décisions municipales autorisant l'implantation d'un centre d'accueil temporaire pour 350 demandeurs d'asile à Rheden : une dispense de plan d'aménagement (article 17 de la Wet op de Ruimtelijke Ordening) et un permis de construire. La suspension est limitée à l'extension du bâti (quatre bâtiments semi-permanents, infrastructures et voiries), tandis que la transformation et le changement d'usage du bâti existant sont maintenus. La décision met en lumière l'exigence, posée par l'article 19 du Besluit op de Ruimtelijke Ordening, de démontrer que l'ouvrage ou l'usage ne subsistera pas au-delà de cinq ans, laquelle est jugée satisfaite par la convention liant la commune à l'exploitant. Elle affirme surtout que l'autorité doit procéder à une instruction sérieuse des incidences sur les espèces protégées avant de statuer : une « quick-scan » ultérieure, établie postérieurement à la décision, ne suffit pas à justifier la dispense. Le juge des référés sanctionne ainsi une préparation insuffisante de la décision au regard des faits pertinents et de la pesée des intérêts, sans substituer son appréciation à celle de l'administration sur le fond. ## I. Faits et procédure Par décision du 9 mai 2000, notifiée le 16 mai 2000, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Rheden accorde, sur le fondement de l'article 17 de la Wet op de Ruimtelijke Ordening (WRO), une dispense du plan d'aménagement « Rheden-West 1989 » pour une durée maximale de cinq ans. Cette dispense vise l'hébergement de 350 demandeurs d'asile sur le site du Rhederhof, Snippendaalseweg 26, dont l'affectation au plan est « maatschappelijke doeleinden » (équipements collectifs). Le 5 juin 2000, un permis de construire est délivré à l'exploitant, le Centraal Orgaan opvang asielzoekers, pour la transformation et l'agrandissement par bâtiments temporaires d'une maison de retraite existante. Plusieurs recours administratifs sont formés : par cinq riverains (requérants sub 1 à 5) les 22 et 28 juin 2000, puis par deux associations, la Gelderse Milieufederatie et la vereniging Das en Boom (requérantes sub 6 et 7), les 26 juin et 6 juillet 2000. Tous saisissent le président du tribunal d'une demande de mesure provisionnelle tendant à la suspension des décisions. Le Bureau Natuurbalans – Limes Divergens remet un rapport le 25 mai 2000, postérieur à la dispense, à la suite d'avis défavorables de la province de Gelderland fondés sur des considérations paysagères et naturelles. La commune ne dépose pas de mémoire en défense. Une audience publique est tenue le 12 juillet 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer si, à ce stade provisionnel, les conditions de l'urgence et des moyens sérieux étaient réunies, et plus précisément si la dispense de l'article 17 WRO pouvait être regardée comme régulièrement accordée, au regard, d'une part, de l'exigence de temporalité de cinq ans et, d'autre part, de la suffisance de l'instruction relative aux intérêts naturels en présence. **Sur la qualité et l'urgence.** Le président admet, à titre provisoire, que les riverains, par la proximité de leurs habitations et de leurs terrains, ont la qualité d'intéressés au sens de l'article 1:2 Awb, et que les associations la possèdent au regard de leurs statuts. Il retient que les recours portent exclusivement sur l'extension du bâti et de l'imperméabilisation du site, non sur la transformation de l'existant, ce qui délimite l'objet de la suspension. **Sur le caractère temporaire.** Le juge relève que l'article 19, premier alinéa, du Besluit op de Ruimtelijke Ordening (BRO) subordonne la dispense à la vraisemblance que l'ouvrage ou l'usage ne subsistera pas plus de cinq ans. Il constate que la convention signée entre la commune et l'exploitant limite la durée à cinq ans à compter de la mise en service, et que le bail conclu avec la société de logement, prévoyant une durée minimale de cinq ans assortie d'une prorogation de six mois, ne contredit pas ce terme dès lors que l'exploitant en a expliqué l'origine par l'incertitude d'alors sur la date du permis. Le juge observe en outre que l'éventuelle prorogation ne fait pas obstacle à l'obligation de la commune d'agir au terme du délai contre une occupation illégale, et que l'exploitant s'