Cette décision du tribunal d'arrondissement d'Arnhem du 27 mars 2000 (ECLI:NL:RBARN:2000:AA7083) illustre, en droit néerlandais de la sécurité sociale, l'articulation délicate entre le régime de l'incapacité de travail (AAW/WAO), l'obligation légale de paiement du salaire par l'employeur en cas de maladie et les conséquences procédurales d'une décision administrative prise par une personne non compétente. Le tribunal décide que l'assuré n'a pas d'intérêt à agir contre la décision relative à la date d'effet de la prestation WAO, dès lors qu'il ne conteste pas le taux d'incapacité retenu, mais que la décision de rejet du recours administratif relatif à cette date doit être annulée parce qu'elle a été prise par un agent dépourvu de compétence selon la délégation de signature. La solution repose sur un raisonnement en deux temps : d'une part, la correction du fond de la décision à travers l'application combinée de l'article 38 de la ZW, de l'article 1638c du Code civil (ancien livre 7A) et de l'article 43b de la WAO ; d'autre part, l'impossibilité de maintenir les effets d'un acte émanant d'un auteur incompétent, faute de réunir les conditions de l'article 8:72, paragraphe 3, de l'Awb. Le tribunal alloue en outre les frais de procédure à l'assuré. La portée de la décision tient ainsi à la dissociation entre la légalité au fond d'une prestation et la régularité formelle de la décision qui la refuse. ## I. Faits et procédure Par décision du 22 novembre 1997, le Landelijk instituut sociale verzekeringen (LISV), défendeur, a fixé le taux d'incapacité de travail de l'intéressé à 15-25 %, lui a refusé une prestation au titre de l'AAW, lui a accordé une prestation WAO calculée sur ce taux à compter du 27 novembre 1997, mais en a différé le paiement effectif au 21 janvier 1998. Une réclamation a été formée le 16 décembre 1997. Par décision du 3 septembre 1998, le LISV a accueilli la réclamation sur le taux d'incapacité, fixé à 80-100 %, et accordé les prestations AAW et WAO à compter du 27 novembre 1997. En revanche, il a omis, par erreur, de statuer sur la date de début du paiement. Le recours formé le 7 octobre 1998 par l'intéressé, représenté par une juriste d'une organisation syndicale, visait cette décision mais portait en réalité sur la date de paiement. Dans son mémoire en défense du 11 novembre 1998, le LISV a reconnu l'omission et annoncé qu'il statuerait. Par décision du 13 avril 1999, il a rejeté la réclamation portant sur la date de paiement. L'intéressé a réagi par lettre du 27 avril 1999, que le tribunal a requalifiée en recours tendant à l'annulation de cette dernière décision. L'affaire a été examinée par un juge unique le 20 décembre 1999, puis le tribunal a rouvert l'instruction le 28 janvier 2000 avant de clore la procédure sur accord écrit des parties. Le contexte factuel tient à l'envoi tardif d'une déclaration de maladie et d'un plan de réinsertion par l'employeur. Un premier envoi avait été effectué sur des formulaires de la mauvaise institution (GAK), jugés irrecevables. Un second plan, établi sur formulaires SFB, n'est parvenu qu'à la fin d'avril 1997, soit après le délai prescrit par l'article 38 de la ZW. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre deux questions. La première est de savoir si le recours dirigé contre la décision du 3 septembre 1998 est recevable, alors que l'intéressé en accepte le dispositif sur le taux d'incapacité et ne conteste que la date de début de paiement. La seconde est de savoir si la décision du 13 avril 1999, qui rejette la réclamation sur cette date, peut être maintenue malgré son caractère irrégulier au regard des règles de compétence. **Sur la recevabilité.** Le tribunal relève que l'intéressé se déclare satisfait de la décision du 3 septembre 1998 et que le recours ne vise que la date de paiement. Faute de grief dirigé contre le dispositif de cette décision, il lui dénie un intérêt à agir et déclare le recours irrecevable. Il requalifie en revanche le courrier du 27 avril 1999 en recours régulier contre la décision du 13 avril 1999. **Sur le bien-fondé de la date de paiement.** Le tribunal valide le raisonnement du LISV. L'article 38, premier alinéa, de la ZW impose à l'employeur de déclarer l'incapacité au plus tard le premier jour suivant la treizième semaine d'arrêt. L'article 1638c, premier alinéa, dernière phrase, de l'ancien livre 7A du Code civil prolonge la durée de l'obligation