Le président du tribunal d'arrondissement d'Arnhem, siégeant en référé administratif sur le fondement de l'article 8:81 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), était saisi d'une demande de suspension, présentée par dix-sept riverains, d'une bouwvergunning (permis de construire) délivrée par le bourgmestre et échevins de la commune d'Arnhem pour l'aménagement d'un immeuble de bureaux en structure d'accueil destinée aux toxicomanes. Par une ordonnance du 25 septembre 2000, le président rejette la demande. Il retient que le permis remplit les conditions limitatives de refus posées par l'article 44 de la Woningwet (Wow), que l'aménagement ne présente pas un caractère temporaire au sens de l'article 45 Wow, et que l'administration n'est pas compétente, en vertu de l'article 56, alinéa 3, Wow, pour assortir le permis d'une durée limitée. Le moyen tiré de la méconnaissance de la réglementation communale de consultation (inspraak) est écarté comme inopérant au regard du caractère limitatif et impératif du régime de l'article 44 Wow. Cette ordonnance précise avec netteté la frontière entre la légalité d'une autorisation de construire et les considérations d'opportunité relatives à la localisation d'un équipement social. ## I. Faits et procédure Par décision du 11 août 2000, le bourgmestre et échevins d'Arnhem ont accordé à la commune, en qualité de titulaire de la vergunning, un permis de construire portant sur la réaménagement partiel de l'immeuble sis Boulevard Heuvelink 2, cadastré section Q, numéro 6342, en vue de l'installation d'une structure destinée aux usagers de drogues. Le terrain n'était couvert par aucun plan d'aménagement (bestemmingsplan). Par lettre du 13 septembre 2000, dix-sept personnes, dont un certain nombre de riverains, ont formé réclamation (bezwaar) contre cette décision, et ont simultanément saisi le président du tribunal d'une demande de voorlopige voorziening tendant à la suspension de l'acte attaqué. L'audience s'est tenue le 19 septembre 2000, les demandeurs comparaissant en personne et par leur conseil, la commune par son avocat. Les requérants soutenaient, en substance, que : (i) la demande publiée le 24 mai 2000 visait une installation provisoire, alors que la décision ne fixait aucune durée de maintien, de sorte que la modification de la demande aurait dû faire l'objet d'une nouvelle publicité ; (ii) l'article 45, alinéa 1er, Wow imposait de fixer un terme à l'autorisation ; (iii) l'administration ne pouvait, en l'absence de plan d'aménagement, décider elle-même de la localisation de l'équipement ; (iv) la commune avait méconnu son règlement de consultation (inspraakverordening), faute d'avoir organisé une concertation sur le choix du site et sur la durée de l'installation. À titre subsidiaire, ils sollicitaient l'assortiment du permis d'un terme maximal de trois ans. La commune faisait valoir qu'aucun des motifs de refus énumérés à l'article 44 Wow n'était réuni, que le permis était donc obligatoire, et que l'article 45, alinéa 1er, sous b, Wow était inapplicable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au juge des référés était double : d'une part, un permis de construire portant sur une installation destinée à répondre à un besoin social qualifié de temporaire peut-il être assorti d'une durée limitée en l'absence de disposition légale le permettant ; d'autre part, les irrégularités alléguées tenant à la publicité de la demande et à la méconnaissance d'un règlement communal de consultation sont-elles de nature à justifier la suspension de l'acte ? **Cadre juridique.** Le président rappelle que la suspension suppose une urgence (onverwijlde spoed) appréciée au regard des intérêts en présence (article 8:81, alinéa 1er, Awb). Sur le fond, il se fonde sur l'article 44 Wow, qui fixe une liste exhaustive de motifs de refus, dont l'objet n'est pas de permettre à l'autorité d'apprécier l'opportunité du projet. Le permis doit être accordé lorsque l'un de ces motifs n'est pas réuni. Le président rappelle en outre que l'article 56, alinéa 3, Wow limite les conditions pouvant être attachées au permis à la protection des intérêts que visent les prescriptions applicables. **Appréciation.** Le président considère : 1. Que le projet satisfait aux exigences de l'article 44 Wow, et qu'un avis favorable de la commission d'esthétique urbaine (welstandsadvies) figure au dossier, de sorte que la légalité du permis n'est pas sérieusement contestée. 2. Que l'aménagement d'un immeuble de bureaux pour une activité d'accueil ne constitue pas un ou