Le ou les fondements de cette décision apparaissent dans un texte dont la lecture est, à elle seule, révélatrice d'une difficulté structurelle du droit social militaire néerlandais : la définition légale du « belanghebbende » (bénéficiaire) de la loi WAMIL conditionnait l'ouverture du droit à prestation à une catégorie juridique précise de réservistes, et la réforme de 1991 avait précisément exclu, par l'effet d'une modification textuelle, la situation de certains agents dont le statut était pourtant ancien. Le tribunal d'Arnhem, statuant à juge unique, rejette le recours en relevant que, nonobstant la reconnaissance par l'administration elle-même d'un oubli législatif et d'une lecture téléologique favorable au requérant, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle, de se substituer au législateur en étendant un texte restrictif sur le fondement de son esprit. La décision affirme ainsi la primauté de la lettre de la loi sur la finalité de la norme lorsque la prétention repose sur une exception non prévue par le texte, tout en prenant soin de distinguer la motivation de l'administration, qui s'était fondée sur l'absence d'incapacité de gain, de celle retenue par le juge. Elle constitue dès lors un exemple classique de la limite assignée au pouvoir d'interprétation du juge administratif face à une lacune issue d'une réforme. ## I. Faits et procédure M. [eiser], né en 1939, a servi comme militaire de carrière au ministère de la Défense à compter du 1er septembre 1958. Il a été honorablement libéré de son service d'officier de carrière au 1er septembre 1971, date à laquelle il a été nommé et affecté dans la réserve du personnel de l'armée. Affecté par la suite à une nouvelle fonction, il a cessé de pouvoir l'exercer à compter du 1er juillet 1992 en raison de troubles psychiques et auditifs. Lors d'une période d'exercice de réserviste du 18 novembre au 5 décembre 1992, il a constaté qu'il ne pouvait plus davantage assurer les fonctions de réserviste. Par courrier du 8 décembre 1992, il a sollicité une pension d'invalidité au titre de l'Algemene Militaire Pensioenwet (AMPW). Une commission médicale a constaté que les troubles auditifs préexistaient à sa libération de 1971 et ne s'étaient pas aggravés pendant sa période de réserviste ; elle l'a toutefois regardé comme partiellement inapte au sens de l'AMPW à compter du 10 décembre 1991. Une pension militaire partielle (15 à 25 %) lui a été accordée avec effet rétroactif, un congé honorable de réserviste lui ayant par ailleurs été délivré avec effet au 10 décembre 1991, et une indemnité de compensation de perte de revenus lui a été versée pour la période du 1er juillet 1992 au 1er mars 1995 au titre de l'Algemeen militair ambtenarenreglement (AMAR). Le 28 juillet 1997, il a demandé le bénéfice d'une prestation au titre de la Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen (WAMIL), en faisant valoir une incapacité de travail survenue le 1er mai 1996, puis, dans un courrier du 28 novembre 1997, en soutenant que la date de première incapacité devait être fixée au 10 décembre 1992. Par décision du 3 avril 1998, l'organisme gestionnaire (Landelijk instituut sociale verzekeringen, représenté par GAK Nederland B.V.) a refusé la prestation pour une incapacité datée du 10 décembre 1992. Après réclamation, la décision du 20 août 1998 a déclaré le recours administratif non fondé. Le requérant a formé un recours devant le tribunal d'arrondissement d'Arnhem le 29 septembre 1998 ; l'administration n'a pas comparu à l'audience du 11 octobre 2000, le litige ayant été instruit sur pièces et sur explications du requérant et de son conseil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si l'intéressé entrait dans la catégorie des bénéficiaires visés par l'article 1er, premier alinéa, sous a, de la WAMIL dans sa rédaction applicable à la date en cause ; d'autre part, et seulement à titre subsidiaire, d'apprécier le bien-fondé de la décision de refus au regard de la notion d'incapacité de travail, appréciée par référence à la capacité de gain sur un travail convenable. **Sur la qualité de bénéficiaire.** Le tribunal rappelle que l'article 1er, premier alinéa, sous a, dans sa version en vigueur au moment des faits, réservait la qualité de bénéficiaire à quatre catégories : les appelés, les personnes tenues d'appartenir au personnel de réserve des forces armées, les personnes affectées au personnel de réserve pour accompl