Le présent arrêt, rendu par le tribunal d'arrondissement d'Arnhem (Rechtbank Arnhem, juge unique, 11 décembre 2000, ECLI:NL:RBARN:2000:AB0868), illustre la latitude dont dispose l'autorité communale lorsqu'elle statue sur une demande de dérogation à un plan d'aménagement, et l'étendue, nécessairement restreinte, du contrôle juridictionnel exercé sur une telle décision discrétionnaire. Une société exploitant des magasins de meubles sollicitait l'autorisation d'ouvrir une salle d'exposition de meubles sur une zone d'activité périphérique, en dérogation au plan d'affectation « Buitengebied 1971 ». La commune refusa, au motif de sa politique de maintien de la fonction commerciale dans le centre et de restriction de la grande distribution sur les zones périphériques. Le tribunal rejette le recours. Il rappelle que la dérogation relève d'un pouvoir discrétionnaire, que le juge ne substitue pas sa propre pesée des intérêts à celle de l'administration, et que la politique d'urbanisme commercial, fût-elle formalisée postérieurement aux échanges avec l'administré, n'est pas dépourvue de base dès lors qu'elle était déjà en substance connue et appliquée. L'arrêt présente en outre un intérêt pratique tenant à la distinction entre le caractère non écrit d'une décision orale et la qualification de décision primaire susceptible de recours. ## I. Faits et procédure La société requérante, titulaire de commerces de détail spécialisés dans l'ameublement, exploitait un point de vente dans le centre du village de la commune de Barneveld. Confrontée à des contraintes tenant à la continuité de son exploitation, elle projeta de transférer une partie de son activité, à savoir la vente de meubles volumineux, vers un terrain situé dans une zone d'activité périphérique, sur un bien qui lui appartenait. Le plan d'affectation « Buitengebied 1971 » assignait à ce terrain la destination « Handel en Nijverheid II », qui réserve les lieux à des activités industrielles, commerciales non alimentaires et de services. Son article 7.2, paragraphe 2, sous g, permettait toutefois au bourgmestre et aux échevins d'accorder une dérogation pour la vente de détail autre que d'articles ménagers et de denrées alimentaires. La société sollicita cette dérogation le 26 octobre 1998. Une décision de refus du 27 janvier 1999, communiquée oralement le 1er février 1999, fut suivie d'une demande de réexamen et d'un second refus du 8 juillet 1999, qui constitua la première décision primaire au sens de la loi générale sur le droit administratif (Awb), le refus antérieur n'ayant pas été notifié par écrit. Une réclamation fut rejetée le 3 février 2000 (notifiée le 9 février), décision contre laquelle la société forma un recours. L'affaire fut examinée à l'audience du 24 novembre 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer, d'une part, si le refus de dérogation pouvait être contrôlé par référence à une politique commerciale formalisée postérieurement à l'origine de la demande, et, d'autre part, si cette décision discrétionnaire résistait à un contrôle de rationalité, de proportionnalité et de respect du principe d'égalité. **Motifs.** Le tribunal écarte d'abord la qualification de décision attachée au refus notifié oralement, en application de l'exigence d'écrit posée par l'article 1:3 de l'Awb : seule la décision du 8 juillet 1999 constitue l'acte attaquable. Sur le fond, le tribunal rappelle que la dérogation relève d'un pouvoir discrétionnaire, soumis à un contrôle restreint. Le juge recherche seulement si l'administration, après mise en balance des intérêts pertinents, a pu raisonnablement refuser, ou si elle a agi contrairement au droit écrit ou non écrit. Il relève que la « Nota toelatingsbeleid Detailhandel op perifere plaatsen » du 18 juin 1999 ne marquait pas une rupture brutale : les échanges antérieurs entre les parties montraient que la commune opposait déjà des objections d'urbanisme à l'implantation projetée, et la société en avait connaissance dès la décision du 27 janvier 1999. La note, qui organise le « modèle en trois étapes » (privilégier le centre, puis les aires contiguës, enfin les sites périphériques), expose une politique différenciée à l'égard de la zone concernée, motivée par sa localisation non reliée aux noyaux commerciaux, le risque d'accroissement du trafic automobile et des nuisances pour les entreprises implantées, ainsi que par le risque d'effet de précédent susceptible d'altérer l'offre du centre. Le tribunal estime que cette politique n'est pas déraisonnable au point de devoir être écartée. Il relève que la commune a effectué une pes