Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement d'Arnhem (RBARN) le 1er mars 2001 (ECLI:NL:RBARN:2001:AB0853) illustre la résistance du principe de confiance légitime (*vertrouwensbeginsel*), relevant des principes de bonne administration, face à la rigueur de l'application des règles impératives de l'assurance sociale. Un employeur ayant déclaré et acquitté pendant plus de vingt-trois ans les cotisations d'une travailleuse qu'il employait et avec laquelle il cohabitait, puis ayant signalé cette situation à chaque contrôle, se voyait opposer par l'administration, à l'issue d'un nouveau contrôle, l'absence d'assujettissement. Le tribunal, sans remettre en cause l'absence de lien de subordination au sens du droit du travail, juge que l'administration ne pouvait, au regard de la confiance ainsi créée et de la gravité des conséquences pour la salariée, écarter l'application de la règle, et annule la décision administrative pour motivation insuffisante. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre le caractère impératif des règles d'affiliation et la protection de la confiance légitime, ainsi que dans l'exigence d'une proportionnalité entre le préjudice et la mesure de restitution. ## I. Faits et procédure Un entrepreneur individuel, exploitant une entreprise sous une dénomination commerciale, employait depuis 1975 une personne avec laquelle il cohabitait en concubinage. Pendant toute cette période, il a retenu et versé à l'organisme compétent les cotisations afférentes aux assurances sociales. À plusieurs reprises, lors d'une dizaine de contrôles entre 1975 et 1998, il aurait informé les agents de l'organisme de la cohabitation, sans que cela ne soit suivi d'effets quant à l'assujettissement. À la fin de l'année 1998, l'Institut national de l'assurance sociale (Landelijk instituut sociale verzekeringen, LISV) procède à un contrôle des salaires et à une enquête sur l'assujettissement. Par une décision du 12 avril 1999, prise au nom du défendeur par une société prestataire, il est constaté que la salariée n'est pas assujettie, les conditions d'une relation de travail de droit privé n'étant pas réunies, et que les cotisations ne sont dues qu'à compter du 1er janvier 1993, la restitution étant limitée à cinq ans. Une réclamation formée le 7 mai 1999 est rejetée par décision du 3 septembre 1999. Le requérant saisit le tribunal d'un recours formé le 11 octobre 1999, complété par un mémoire du 9 novembre 1999. Le défendeur produit un mémoire en défense le 6 décembre 1999. L'affaire est examinée à l'audience du 22 janvier 2001, à l'issue de laquelle le juge unique statue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si l'administration, qui avait pendant plus de vingt ans accepté la retenue et le versement de cotisations sans jamais remettre en cause l'assujettissement, pouvait ultérieurement opposer l'absence de relation de travail de droit privé pour écarter les dispositions impératives en matière d'assurance, sans méconnaître les principes de bonne administration. **Constat préalable.** Le tribunal relève qu'il n'est plus contesté que la relation de travail ne remplit pas les conditions de l'assujettissement fondé sur un contrat de travail de droit privé. Le débat est donc circonscrit à la question de savoir si l'administration, en se prévalant d'une absence d'assujettissement, a agi en violation des principes de bonne administration au point que l'application des dispositions légales doive être écartée. **Motifs.** Le tribunal, après avoir rappelé la position de la juridiction supérieure en matière de retrait de décisions relatives à l'assujettissement (possibilité de revenir sur de telles décisions en l'absence d'attentes créées ou de préjudice subi), juge que, en l'espèce, des attentes légitimes ont bien été suscitées. Il retient en ce sens que l'administration et son prédécesseur ont accepté pendant vingt-trois ans la retenue et le versement des cotisations, alors qu'il devait être admis que l'on savait que les conditions de l'assujettissement n'étaient pas réunies, et que le requérant avait signalé la cohabitation lors des contrôles. Le tribunal relève ensuite que l'intérêt de la salariée réside dans le bénéfice d'une allocation de chômage, dont le montant excède celui de la restitution accordée, et que la limitation de la restitution à cinq ans n'est pas en rapport avec le préjudice subi. Il en déduit que la décision attaquée repose sur une motivation insuffisamment soutenable. **Dispositif.** Le tribunal déclare le recours fondé, annule la décision attaquée, enjoint à l'administration de prendre une nouvelle décision en tenant compte des motifs du jugement, condamne le