Par la présente note pour la revue *Korpus*, nous analysons l'arrêt rendu le 8 décembre 2000 par le Tribunal d'arrondissement d'Assen (ECLI:NL:RBASS:2000:AA9043), lequel apporte une précision fondamentale sur la ligne de partage entre l'acte administratif et l'acte de gestion privée en matière de compensation de créances par une autorité publique. La juridiction néerlandaise était saisie de la légalité d'une décision de l'organisme de sécurité sociale (LISV) visant à compenser une dette de l'administré, issue d'un indu de prestations, par une créance de ce dernier au titre de frais de justice précédemment alloués. Le Tribunal opère une distinction rigoureuse entre la compensation fondée sur une habilitation textuelle de droit public et celle relevant du droit commun des obligations. En jugeant que la notion de « rappel de prestations » (*nabetaling*) ne saurait s'étendre aux dépens de procédure, le juge écarte la qualification de décision administrative au sens de la loi générale sur le droit administratif (*Awb*). Cette décision souligne l'exigence de légalité formelle : à défaut de base légale de droit public spécifique, la compensation devient un acte de droit privé, rendant l'opposition de l'administré irrecevable devant la juridiction administrative. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d'un litige antérieur, le Conseil central d'appel (*Centrale Raad van Beroep*) avait condamné le défendeur, le Conseil d'administration de l'Institut national des assurances sociales (LISV), à verser au demandeur la somme de 3 040 NLG au titre des frais de justice et des droits de greffe. Parallèlement, le demandeur était redevable envers le LISV d'une somme de 89 393,26 NLG correspondant à des prestations indûment perçues, dette devenue définitive par décisions des 7 et 9 février 2000. Le 8 février 2000, le LISV a notifié au demandeur sa décision de compenser la créance de frais de justice (3 040 NLG) avec la dette d'indu. Le demandeur a formé une réclamation administrative (*bezwaar*) contre cette décision de compensation. Par décision du 29 mars 2000, le défendeur a déclaré cette réclamation non fondée. Le demandeur a alors saisi le Tribunal d'arrondissement d'Assen d'un recours contre cette décision de rejet, arguant de l'absence de base légale pour une telle compensation en droit public. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si l'administration disposait d'une compétence de droit public pour opérer ladite compensation ou si cet acte relevait exclusivement du droit privé. Le défendeur fondait sa compétence sur l'article 3 du Décret relatif au paiement, au recouvrement et à l'exécution des amendes et des prestations indûment versées (*Besluit betaling*). Cet article dispose que lorsqu'un débiteur a droit à un « rappel » (*nabetaling*) de la part de l'organisme de sécurité sociale, la créance doit être immédiatement acquittée par compensation avec ce rappel. Le défendeur invoquait subsidiairement le droit commun des obligations (article 6:127 du Code civil néerlandais - *BW*), s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour suprême (*Hoge Raad*) autorisant la compensation de créances réciproques quelle que soit la nature du rapport juridique initial. Le Tribunal rejette l'interprétation extensive du défendeur. En se référant à la note explicative de l'article 3 du *Besluit betaling*, le juge relève que le terme « rappel » (*nabetaling*) vise exclusivement les rappels de prestations sociales (par exemple, un ajustement entre des prestations de chômage et d'invalidité). Les frais de justice ne revêtant pas la nature de prestations sociales, le texte de droit public est inapplicable. En conséquence, le Tribunal conclut que la compensation ne reposait sur aucune base légale de droit public. Si la compensation reste possible sur le fondement du droit civil, elle ne constitue pas, dans ce cas, un « acte juridique de droit public ». Dès lors, l'acte de compensation ne peut être qualifié de « décision » (*besluit*) au sens de l'article 1: