Par une ordonnance rendue le 26 janvier 2001, le président du tribunal d'arrondissement d'Assen précise les conditions de légalité des dérogations temporaires au plan d'affectation des sols, prévues par l'article 17 de la loi sur l'aménagement du territoire (*Wet op de Ruimtelijke Ordening* - WRO). Saisi d'une demande de référé par des riverains contestant l'implantation d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (AZC), le juge néerlandais valide la procédure suivie par la commune de Tynaarlo. La décision souligne que le respect de l'impératif de temporalité — limité à cinq ans — doit s'appuyer sur des critères objectifs et concrets, tels que des engagements contractuels fermes excluant toute prorogation et la nature réversible des installations. Le juge rejette par ailleurs les griefs relatifs à l'insuffisance de la concertation publique, considérant que l'administration n'est pas tenue d'obtenir l'adhésion unanime des administrés, mais seulement de démontrer une prise en compte effective et motivée des observations recueillies. Enfin, l'ordonnance consacre la marge d'appréciation technique de l'administration dans le choix des sites, dès lors que celui-ci repose sur des expertises indépendantes non entachées d'irrégularités manifestes. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Tynaarlo, en date du 14 novembre 2000, accordant à l'Organe central pour l'accueil des demandeurs d'asile (*Centraal Orgaan Opvang Asielzoekers* - COA) une dérogation au plan d'affectation en vigueur, ainsi qu'un permis de construire pour l'établissement d'un centre d'accueil (AZC) sur le site de Bovendiepen à Zuidlaren. Cette autorisation, fondée sur l'article 17 de la WRO, est assortie d'une durée limitée à cinq ans. Le projet prévoit également l'aménagement d'une voie d'accès principale impliquant la prolongation de la rue Bovendiepen sur des terrains initialement destinés à des espaces verts et des zones de loisirs. Plusieurs riverains, redoutant des nuisances sonores, une dégradation de leur cadre de vie et une remise en cause de la tranquillité du quartier, ont formé une réclamation administrative assortie d'une demande de suspension de la décision (référé) devant le président du tribunal d'arrondissement, en application de l'article 8:81 de la loi générale sur le droit administratif (*Algemene wet bestuursrecht* - Awb). Les requérants soutiennent notamment que le choix du site est inapproprié, que la concertation publique a été purement formelle et que l'administration commet un détournement de procédure en utilisant une dérogation temporaire pour réaliser des infrastructures routières destinées, à terme, à un futur quartier résidentiel permanent. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le président du tribunal doit répondre à une double problématique : d'une part, la procédure de consultation des administrés a-t-elle été respectée au point de garantir l'examen effectif des intérêts des tiers ? D'autre part, la dérogation temporaire prévue à l'article 17 de la WRO est-elle légalement justifiée par des garanties objectives de réversibilité et de limitation de durée ? **Sur la régularité de la procédure de concertation :** Le juge relève que la commune a associé les riverains dès la phase préliminaire du choix du site (1998-1999). Il constate que les observations formulées lors des réunions d'information et par écrit ont été inventoriées et ont fait l'objet d'une réponse motivée de la part de l'autorité municipale. Le juge précise que le fait que la concertation n'ait pas abouti au résultat escompté par les requérants ne saurait caractériser un vice de procédure. L'administration a rempli son obligation dès lors qu'elle a pesé les intérêts en présence et justifié ses choix techniques, notamment par le recours à une expertise externe (rapport Grontmij). **Sur le critère de temporalité de la dérogation (Art. 17 WRO) :** Le juge rappelle que la validité d'une dérogation temporaire est subordonnée à l'existence de critères objectifs rendant plausible le rétablissement de l'état initial après cinq ans. En l'espèce, la temporalité est garantie par :