Par une décision rigoureuse en date du 27 septembre 1994, le Tribunal d'arrondissement de Breda (Pays-Bas) précise les contours de l'obligation d'exécution d'office (*bestuursdwang*) en matière d'urbanisme, en consacrant la primauté de la possibilité de légalisation sur la sanction de l'illégalité formelle. Le litige opposait un administré au Collège des bourgmestre et échevins suite au maintien d'une clôture érigée sans permis de construire valide. La juridiction souligne que si l'absence de titre exécutoire fonde formellement la compétence de l'administration pour ordonner la démolition, l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire est subordonné à un examen de proportionnalité. En l'espèce, l'évolution du cadre législatif (Loi sur le logement révisée) ayant rendu l'ouvrage dispensé de permis, le tribunal juge que l'intérêt à l'exécution s'efface devant la réalité matérielle de la conformité actuelle. L'arrêt apporte en outre des précisions techniques essentielles sur le calcul de la hauteur des ouvrages en terrain dénivelé — préconisant une mesure à partir du niveau du terrain le plus élevé — et sur la hiérarchie des normes, confirmant que les dispositions d'un plan de zonage (*bestemmingsplan*) l'emportent sur les prescriptions générales du règlement municipal de construction (*bouwverordening*) concernant les alignements. ## I. Faits et procédure L'origine du litige remonte à 1989, année durant laquelle un administré (le voisin du requérant) a édifié une clôture entre deux parcelles sous le couvert d'un permis de construire. Ce permis fut ultérieurement retiré par le Collège des bourgmestre et échevins au motif que l'ouvrage était, selon l'interprétation administrative de l'époque, dispensé de permis. Toutefois, le 13 novembre 1992, la section juridictionnelle du Conseil d'État a annulé cette décision de retrait, jugeant inopérante la disposition du règlement de construction sur laquelle elle se fondait. Se prévalant de cette absence de permis valide, le requérant a sollicité, le 15 juin 1993, l'application de mesures de contrainte administrative (*bestuursdwang*) visant l'enlèvement de la clôture. Par décision du 2 juillet 1993, confirmée sur réclamation le 10 janvier 1994, l'autorité municipale a refusé d'ordonner la démolition. Le Collège a argué que, sous l'empire de la nouvelle Loi sur le logement (*Woningwet*), l'ouvrage était désormais légalement dispensé de permis, rendant toute mesure d'exécution dénuée de fondement raisonnable. Le requérant a alors saisi le Tribunal d'arrondissement de Breda d'un recours en annulation. Sur la recevabilité, le tribunal relève que le recours a été initialement adressé par erreur au Conseil d'État suite à une indication erronée des voies de recours par l'administration. En application de l'article 6:15, alinéa 3, de la Loi générale sur le droit administratif (*Awb*), le tribunal juge le recours recevable, la date de dépôt auprès de l'instance incompétente faisant foi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à la question suivante : l'administration