Voici le commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal d'arrondissement de Breda le 22 octobre 1997, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cette décision de principe, le Tribunal d’arrondissement de Breda apporte des précisions essentielles sur l’articulation entre le droit administratif procédural et le droit civil des obligations en matière de responsabilité de la puissance publique. Le litige, portant sur l’octroi d’intérêts moratoires suite à l’annulation tardive d’un refus de prestations sociales, permet à la juridiction de fixer deux règles majeures. D’une part, sur le terrain procédural, elle consacre une application libérale de l’article 6:15 de la Loi générale sur le droit administratif (Awb), en jugeant que le retard pris par une juridiction incompétente pour transmettre un recours à l’autorité compétente ne saurait préjudicier au requérant, nonobstant l’assistance d’un conseil. D’autre part, sur le fond, le Tribunal s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Hoge Raad) pour affirmer que le délai de prescription d’une action en réparation, fondée sur l’illégalité d’une décision administrative, ne court qu’à compter de l’annulation définitive de ladite décision. Toutefois, l’arrêt rappelle la rigueur du droit commun des obligations (ancien article 1286 du Code civil) : les intérêts moratoires ne sont dus qu’à compter de la mise en demeure formelle, limitant ainsi la portée de la réparation intégrale au profit d’une sécurité juridique stricte. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans une décision du 2 mai 1988 par laquelle l’organisme assureur (le défendeur, successeur légal de la *Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging*) a refusé à la requérante le bénéfice d’indemnités au titre de la Loi sur l’assurance-maladie (*Ziektewet* - ZW) à compter du 27 juin 1987. Après une longue bataille judiciaire, le Conseil central d’appel (*Centrale Raad van Beroep*) a annulé cette décision par un arrêt du 15 mai 1996. À la suite de cette annulation, la requérante a sollicité, par courrier du 6 juin 1996, le versement des indemnités rétroactives assorties des intérêts légaux composés. Par deux décisions du 13 août 1996, l’administration a, d’une part, fait droit au rappel des prestations pour la période de 1987 à 1988, mais a, d’autre part, refusé le versement des intérêts légaux. Ce refus était fondé, à titre principal, sur la prescription de la créance et, à titre subsidiaire, sur le fait que les intérêts ne seraient dus qu’à compter de la mise en demeure du 6 juin 1996. Saisie d’un recours contre ce refus, l’administration l’a déclaré irrecevable au motif que le recours avait été initialement adressé par erreur au tribunal au lieu de faire l’objet d’une réclamation préalable (*bezwaar*), entraînant un dépassement de délai. La requérante a alors porté le litige devant le Tribunal d’arrondissement de Breda. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions juridiques distinctes : 1. **Sur la recevabilité :** L’erreur d’aiguillage procédurale commise par le conseil de la requérante rendait-elle la réclamation tardive ? 2. **Sur la prescription :** Le délai de prescription de l’action en dommages-intérêts court-il à compter de l’acte illégal initial (1988) ou de son annulation juridictionnelle (1996) ? 3. **Sur les intérêts :** À quel moment naît l’obligation de payer des intérêts moratoires sur une créance de sécurité sociale reconnue rétroactivement ? **Sur la recevabilité**, le Tribunal censure la décision d’irrecevabilité de l’administration. Il applique l’article 6:15 de l’Awb qui impose la transmission « sans délai » d’un recours mal adressé. La jurisprudence constante fixe ce délai à deux semaines. En l’espèce, le tribunal ayant mis plus de deux mois à transmettre le dossier à l’administration, ce retard n’est pas imputable à la requérante. Le Tribunal précise que la qualité d’avocat du mandataire ne modifie pas cette solution. **Sur la prescription**, le Tribunal rejette l’exception soulevée par l’administration. S’appuyant sur l’arrêt du *