Le jugement rendu le 8 mars 1999 par le tribunal d'arrondissement de Breda (ECLI:NL:RBBRE:1999:AA3887) illustre, sur le terrain du droit de la sécurité sociale néerlandais, la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle l'exercice des pouvoirs de sanction et de recouvrement d'une autorité de sécurité sociale. Le tribunal rejette le moyen tiré de la non-réception d'une lettre d'information : le risque de la non-réception pèse sur l'expéditeur d'un courrier non recommandé, de sorte que l'obligation de communication de l'assuré est tenue pour méconnue et que l'amende est justifiée dans son principe. Il censure toutefois, d'une part, l'absence, dans la décision de recouvrement, des délais de paiement et des modalités d'exécution imposés par la loi, ce qui prive l'acte de force exécutoire, et, d'autre part, l'insuffisance de l'examen de la situation personnelle du requérant au regard du pouvoir de modération de l'amende. Le recours est déclaré fondé et la décision annulée, avec injonction de statuer à nouveau. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. A, bénéficiait depuis le 23 septembre 1992 d'une prestation au titre de l'Algemene Arbeidsongeschiktheidswet (AAW), calculée sur la base d'une incapacité de travail de 80 à 100 %. Par décision du 27 juin 1997, l'organisme défendeur, le Landelijk instituut sociale verzekeringen (Lisv), uitvoeringsinstelling Gak, mit fin à cette prestation avec effet au 13 août 1997. Dans l'intervalle, du 7 juillet au 22 août 1997, l'intéressé avait exercé une activité par l'intermédiaire d'une agence d'intérim. Par décision du 12 juin 1998, l'organisme prononça la suppression intégrale de la prestation sur le fondement de l'article 33 AAW, décision qui ne fit l'objet d'aucune réclamation. Par une seconde décision du même jour, il réclama la restitution d'un montant brut de 2.418,79 florins indûment versé pour la période du 1er juillet au 13 août 1997, au motif que l'intéressé n'avait pas informé l'organisme de ses revenus. Une troisième décision, de même date mais vraisemblablement notifiée plusieurs semaines plus tard, infligea une amende de 600 florins pour manquement à l'obligation de déclaration, en application du Boetebesluit Tica. L'intéressé forma réclamation le 8 juillet 1998, soutenant avoir informé l'organisme par lettre du 25 juillet 1997, lettre qui ne serait jamais parvenue à destination. Par décision sur réclamation du 4 septembre 1998, l'organisme rejeta ces réclamations, estimant que le risque de l'envoi non recommandé incombe à l'expéditeur. Le requérant saisit le tribunal, contestant l'amende, les intérêts légaux et les frais de recouvrement. Il ne contesta pas la restitution elle-même. L'affaire fut plaidée à l'audience du 26 janvier 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer, en premier lieu, si l'assuré avait manqué à son obligation de déclaration, notamment lorsqu'il allègue une communication non parvenue à son destinataire ; en second lieu, si la décision de recouvrement et la décision d'amende satisfaisaient aux exigences légales de forme, de délai et de motivation, et si l'organisme avait correctement apprécié les circonstances personnelles du requérant. **Sur le manquement à l'obligation de déclaration.** Le tribunal rappelle que la loi AAW, abrogée au 1er janvier 1998, a été remplacée pour la présente situation par la Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering Zelfstandigen (WAZ), dont les dispositions pertinentes sont substantiellement identiques ; l'erreur de visa commise par l'organisme n'emporte donc aucune conséquence, le requérant n'ayant subi aucun préjudice. Sur le fond, l'article 70, alinéa 1er, WAZ impose au bénéficiaire de communiquer, sur demande ou spontanément, les faits susceptibles d'influer sur son droit ou sur le montant de la prestation. L'article 48 WAZ prévoit une amende pouvant atteindre 5.000 florins, dont le montant est fixé en fonction de la gravité du comportement, du degré de reproche et des circonstances personnelles, l'autorité pouvant renoncer à sanctionner pour des motifs impérieux. Le Boetebesluit Tica fixe les catégories d'amendes en fonction du préjudice. Le tribunal retient la solution suivante : il n'est pas contesté que le requérant devait informer l'organisme « sans délai » de ses revenus. La preuve de l'envoi n'étant pas rapportée par un envoi recommandé,