Le jugement rendu le 22 septembre 2000 par le tribunal d'arrondissement de Breda (ECLI:NL:RBBRE:2000:AA8657) apporte un éclairage précis sur les conditions d'application du droit de préemption communal (voorkeursrecht gemeenten) prévu par la loi néerlandaise du 2 juillet 1981 (Wvg). Le tribunal valide la compétence de la commune de Tilburg pour instituer ce droit, dès lors que la « capacité d'extension » (uitbreidingscapaciteit) lui a été reconnue par la politique spatiale nationale ou provinciale, et juge que la destination non agricole prévue par le plan d'aménagement diffère bien de l'usage actuel du bien, deux conditions cumulatives de l'article 2 Wvg. En revanche, il annule la décision pour un motif tiré du défaut de mise en balance des intérêts : la commune n'a pas pris en considération l'intérêt du propriétaire à voir l'aménagement limité à une partie de sa parcelle, ce qui méconnaît l'obligation de motivation et de prise en compte des intérêts en jeu prévue par l'article 3:4, alinéa 2, de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb). La décision affirme également que l'erreur sur le nom du titulaire inscrit ne suffit pas à entraîner l'annulation lorsque le propriétaire réel n'a subi aucun préjudice. Elle présente ainsi une portée pratique notable pour le contrôle juridictionnel des décisions de préemption fondées sur des plans d'aménagement. ## I. Faits et procédure Par décision du 12 avril 1999, le conseil municipal de Tilburg a désigné, sur le fondement de l'article 2 de la Wvg, une parcelle appartenant au requérant comme soumise aux articles 10 à 24, 26 et 27 de cette loi, c'est-à-dire au régime du droit de préemption communal. Cette désignation s'appuyait sur le plan d'aménagement « Heikant-Berkel Enschot », adopté à la même date. Le requérant forma une réclamation, rejetée par la décision attaquée du 27 septembre 1999, notifiée le 20 octobre suivant. Le requérant saisit le tribunal d'un recours formé le 29 novembre 1999. Il invoquait trois moyens principaux : la désignation de la parcelle au nom d'une personne qui n'en était plus propriétaire depuis le 31 août 1998, la société anonyme à responsabilité limitée (B.V.) qui en était devenue titulaire ; la présence sur le terrain d'une ferme d'habitation et d'une autorisation de construire une seconde habitation liée à l'exploitation, dont la construction était déjà entamée, de sorte que la destination prévue était en partie réalisée ; enfin, l'insuffisance de la prise en compte de ses intérêts, compte tenu des restrictions qu'entraîne le droit de préemption et du fait que le plan interdisait toute construction de logements avant 2009. L'affaire fut examinée à l'audience du 14 août 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence de la commune et l'exigence d'une capacité d'extension.** Le tribunal rappelle que l'article 2a, paragraphe 1, de la Wvg subordonne la décision de préemption à une capacité d'extension attribuée à la commune par la politique spatiale nationale ou provinciale, à défaut de quoi l'autorisation de la députation permanente (gedeputeerde staten) doit être obtenue. Les parties ne contestaient pas que Tilburg bénéficiait de cette capacité ; le tribunal retient que la discussion sur l'ampleur de l'objectif de construction assigné à la commune ne remet pas en cause l'existence même de cette capacité. La compétence de l'autorité est donc admise. **Deuxième problème : l'identité du titulaire inscrit.** L'article 2, alinéa 3, de la Wvg impose que la décision soit notifiée au titulaire inscrit au registre public. Le tribunal constate que la décision désignait le requérant alors que le bien appartenait à la société. Il reconnaît une méconnaissance « stricte » de cette disposition, mais refuse d'en tirer l'annulation : le requérant, directeur et actionnaire majoritaire de la société, avait nécessairement connaissance de la mesure, de sorte qu'il n'a subi aucune atteinte à ses intérêts. Le moyen est écarté, le juge appliquant ici une logique de préjudice effectif. **Troisième problème : la condition de la destination non agricole différente de l'usage actuel.** Aux termes de l'article 2, alinéa 2, de la Wvg, seuls peuvent faire l'objet d'une désignation les biens dont le plan prévoit une affectation non agricole et dont l'usage actuel s'en écarte. Le plan destinait la parcelle, pour l'essentiel, à un « woongebied IV » et, pour une petite partie, à un « woongebied II », soit des zones de logements. L'usage actuel était agricole, et la présence