Le jugement rendu le 22 septembre 2000 par le tribunal d'arrondissement de Breda (ECLI:NL:RBBRE:2000:AA8658, affaire n° 99/2061 WET JA) pose les conditions d'application de l'article 2 de la loi néerlandaise sur le droit de préemption des communes (Wet voorkeursrecht gemeenten, « Wvg »), en particulier l'exigence d'un usage non agricole divergent de l'affectation prévue par le plan. Le tribunal annule la décision de la commune de Tilburg de soumettre une parcelle au droit de préemption, au motif que la condition légale n'est remplie que partiellement : la maison d'habitation, avec son jardin raisonnable, s'inscrit dans l'affectation prévue, tandis que les terrains restants, affectés à une pépinière et à des activités agricoles, ne le sont pas. Le tribunal écarte par ailleurs la thèse d'un découpage impossible du cadastre : la loi vise des « gronden » (terrains) et non des parcelles cadastrales, de sorte qu'une désignation partielle demeure envisageable. Enfin, il confirme que la commune disposait de la capacité d'expansion requise par l'article 2a Wvg, eu égard à la taakstelling en logements fixée par le plan national et provincial. La portée de la décision tient ainsi à une lecture stricte du critère de divergence d'usage, combinée à une interprétation fonctionnelle, et non cadastrale, de l'objet de la mesure. ## I. Faits et procédure Par décision du 12 avril 1999, le conseil municipal de Tilburg a désigné, sur le fondement de l'article 2 Wvg, une parcelle appartenant au requérant comme terrain soumis aux articles 10 à 24, 26 et 27 de la Wet voorkeursrecht gemeenten. La parcelle, décrite comme « boerderij, bedrijfsgebouwen, erf, tuin, landbouwgrond », constitue le support d'un droit de préemption dont le fondement planologique est le plan d'affectation « Heikant-Berkel Enschot », adopté à la même date. Par la décision attaquée, du 27 septembre 1999 (notifiée le 20 octobre 1999), le conseil a rejeté la réclamation du requérant. Ce dernier soutenait, en substance, qu'aucun usage divergent n'existait, la ferme étant exclusivement occupée à des fins d'habitation ; que l'inclusion de l'ensemble du bien ne faisait pas obstacle aux objectifs du plan ; que l'instauration du droit de préemption nuisait au développement d'un marché immobilier sain dans la région ; et que la nécessité d'une emprise aussi étendue n'était pas établie, la commune ayant fondé son appréciation sur la Vierde Nota Ruimtelijke Ordening Extra sans tenir compte des évolutions postérieures. Le recours a été introduit le 24 novembre 1999, plaidé à l'audience du 14 août 2000, la commune étant représentée par plusieurs mandataires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer, d'une part, si la commune disposait de la compétence pour désigner la parcelle au regard de l'article 2a Wvg (existence d'une capacité d'expansion), et, d'autre part, si la condition de l'article 2, alinéa 2, Wvg — un usage non agricole divergent d'une affectation non agricole prévue par le plan — était satisfaite, en particulier s'agissant d'une parcelle cadastrale présentant des usages hétérogènes. **Sur la compétence.** Le tribunal relève que la Vierde Nota et le Uitwerkingsplan Stadsregio Tilburg de décembre 1994, adopté par les Gedeputeerde Staten du Brabant-Septentrional, assignaient à la commune de Tilburg une taakstelling de 17 500 logements à l'horizon 2005. La circonstance que cet objectif ait été ultérieurement révisé « laisse intacte » l'existence d'une capacité d'expansion. La commune était donc compétente sans qu'il soit besoin d'une déclaration de non-objection (verklaring van geen bezwaar) des Gedeputeerde Staten au titre de l'article 2a, alinéa 2. **Sur l'usage divergent.** Le raisonnement du tribunal procède en trois temps. *a)* Il écarte l'argument du requérant selon lequel l'ensemble du cadastre formerait un objet unique de logement : le lien fonctionnel entre la maison et les dépendances ne suffit pas à qualifier de résidentiel l'ensemble du bien. *b)* Il rejette également la thèse de la commune selon laquelle la superficie globale suffirait à caractériser un usage divergent pour l'ensemble de la parcelle. *c)* Il retient que l'usage du terrain « n'est pas univoque » : une partie est à usage d'habitation, une autre à usage agricole ou assimilé (pépinière, stationnement de caravanes dans les dépendances). Cette hétérog