Le tribunal d'arrondissement de Breda, saisi en appel d'une ordonnance du juge cantonal de Tilburg, confirme l'irrecevabilité prononcée contre la commune de Tilburg, qui réclamait le remboursement d'allocations d'aide sociale versées à deux bénéficiaires pour la période du 12 juillet 1993 au 29 mai 1994. La décision porte sur l'articulation, dans le droit transitoire de la loi néerlandaise sur l'aide sociale (Algemene Bijstandswet, ABW), entre l'ancien délai de prescription de cinq ans applicable à l'action en recouvrement (article 70 ABW) et le nouveau délai de forclusion introduit par l'article 61d, alinéa 1er, ABW, lequel était rattaché à une procédure administrative de recouvrement dont l'entrée en vigueur avait été différée par l'article X de la loi du 15 avril 1992. Le tribunal juge qu'une application littérale de l'article 61d, alinéa 1er, ABW conduirait à une situation contraire à la sécurité juridique et à l'égalité, dès lors que cette disposition est entièrement conçue pour une voie de recours administrative non encore applicable. Il retient en conséquence que l'ancien article 70 ABW demeure applicable, en vertu d'une interprétation raisonnable de la loi, et rejette les griefs de la commune. ## I. Faits et procédure Entre le 12 juillet 1993 et le 29 mai 1994, l'un des défendeurs, désigné comme [geïntimeerde], a perçu des revenus liés à une activité professionnelle sans les déclarer, ou en les déclarant de manière incomplète, à la commune de Tilburg. Pendant la même période, les deux défendeurs bénéficiaient d'une allocation d'aide sociale. Par lettre du 27 février 1996, la commune a notifié à l'intéressé sa décision de recouvrer les sommes indûment versées, en précisant qu'aucune réclamation administrative n'était ouverte contre cette décision. Par requête du 30 novembre 1999, enregistrée le même jour au greffe du tribunal cantonal de Tilburg, la commune a sollicité du juge qu'il ordonne aux défendeurs le remboursement des coûts de l'aide sociale. Par ordonnance du 2 mars 2000, le juge cantonal a déclaré la commune irrecevable en sa demande. La commune a interjeté appel le 1er mai 2000, en formulant deux griefs et en concluant à l'annulation de l'ordonnance et à ce qu'il soit statué sur le fond. Les défendeurs, régulièrement cités, n'ont pas comparu. Le tribunal a examiné l'appel en chambre du conseil le 27 octobre 2000 et a rendu sa décision le 1er décembre 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer quel délai encadre, pour la période litigieuse, l'action en recouvrement de l'aide sociale indûment versée : le délai quinquennal de prescription de l'ancien article 70 ABW, ou le délai de forclusion de l'article 61d, alinéa 1er, ABW, entré en vigueur le 1er août 1992 ? Corrélativement, il s'agit de savoir si l'article X du droit transitoire permet de faire courir ce second délai alors que la procédure administrative qu'il présuppose n'est pas encore en vigueur. **Sur la recevabilité de l'appel**, le tribunal relève que le recours a été formé dans les délais et qu'il est recevable. **Sur le fond**, le tribunal établit d'abord les faits non contestés : l'absence ou l'insuffisance de déclaration des revenus, le versement de l'allocation pendant la période, la notification de la décision de recouvrement le 27 février 1996 et la saisine du juge le 30 novembre 1999. Il rappelle ensuite le cadre normatif. Pour la période du 1er août 1992 au 1er janvier 1996, l'ancien article 70 ABW disposait que « la créance de recouvrement se prescrit après cinq ans à compter de la date à laquelle les frais ont été engagés », délai que la commune devait respecter à peine de déchéance en saisissant directement le juge cantonal. La loi du 15 avril 1992 a introduit une procédure administrative de recouvrement (articles 55 à 61i ABW), comportant une décision susceptible de réclamation puis de recours devant les États députés et la Couronne. Cependant, l'article X des dispositions transitoires a différé l'entrée en vigueur de cette procédure à une date fixée par arrêté royal, maintenant jusqu'alors la procédure antérieure, tout en faisant entrer en vigueur dès le 1er août 1992 l'article 61d, alinéas 1 et 2, ABW, et en abrogeant l'article 70 ABW. L'article 61d, alinéa 1er, prévoit que les frais d'aide engagés plus de cinq ans avant l'envoi de la décision de recouvrement ne peuvent plus être recouvrés. Le tribunal