Par un jugement rendu le 22 septembre 2000, la septième chambre de la Rechtbank Breda apporte une précision fondamentale au régime de la responsabilité solidaire du donneur d’ordre (ou « inlener ») en matière de cotisations de sécurité sociale, tel que régi par l’article 16a de la Loi de coordination des assurances sociales (CSV). La juridiction néerlandaise était saisie d’un recours contre les décisions du *Landelijk instituut sociale verzekeringen* (Lisv) tenant une société civilement responsable des dettes de cotisations de ses sous-traitants, alors même que l’administration avait indûment restitué à ces derniers des sommes versées sur leurs comptes bloqués (comptes G). Le tribunal rejette d’abord le moyen tiré de la confiance légitime que feraient naître les « attestations de bonne conduite de paiement », soulignant leur caractère provisoire et non libératoire. Toutefois, il censure la décision administrative au motif que l’organisme de recouvrement a manqué à son obligation de diligence en remboursant des excédents de versements sans enquête préalable sur la réalité de la dette sociale sous-jacente. Consacrant la nature *ex lege* de l’obligation de cotisation, le tribunal impose à l’administration de traiter les sommes indûment restituées comme si elles avaient été conservées et imputées sur la dette, limitant ainsi le recours contre le tiers solidaire. Cette décision renforce la protection du donneur d’ordre face aux négligences procédurales de l’administration dans la gestion des flux financiers des comptes G. *** ## I. Faits et procédure Dans le cadre de ses activités, la société demanderesse (ci-après « l’entreprise utilisatrice ») a eu recours, entre 1993 et 1995, à la mise à disposition de personnel par deux sociétés prestataires, [schuldenaar 1] BV et [schuldenaar 2] BV. À la suite de la défaillance de ces dernières dans le paiement de leurs cotisations sociales (notamment au titre de l’assurance chômage, de l’assurance incapacité et de l’assurance maladie), le *Landelijk instituut sociale verzekeringen* (Lisv), agissant par l’intermédiaire de l’organe d’exécution Gak, a mis en œuvre la responsabilité solidaire de l’entreprise utilisatrice sur le fondement de l’article 16a de la CSV. Par décisions du 30 novembre 1998, confirmées sur opposition le 23 mars 1999, l’entreprise utilisatrice a été déclarée solidairement responsable du paiement de dettes de cotisations s’élevant respectivement à 33 603 NLG et 2 566 NLG. L’entreprise utilisatrice a formé un recours devant la Rechtbank Breda, soulevant deux moyens principaux : 1. La violation du principe de confiance légitime, au motif qu’elle s’était fiée aux attestations de régularité fiscale et sociale délivrées aux sous-traitants. 2. L’irrégularité de la mise en cause de sa responsabilité en raison de remboursements effectués par le Lisv aux sous-traitants. Il est apparu que l’administration avait restitué d’importantes sommes (plus de 400 000 NLG au total) aux comptes bloqués (comptes G) des sous-traitants, au motif que ces versements excédaient les appels de cotisations provisionnels, alors même que les dettes réelles étaient supérieures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait répondre à deux questions de droit distinctes : **1. Sur la portée des attestations de régularité :** Une attestation de « bonne conduite de paiement » délivrée par l’administration fait-elle obstacle à la mise en œuvre ultérieure de la responsabilité solidaire du donneur d’ordre ? Le tribunal répond par la négative. Il relève que les attestations mentionnaient expressément qu’elles se fondaient sur des estimations provisoires et qu’elles ne constituaient pas une décharge au sens de l’article 16 de la CSV. Dès lors qu’il n’est pas prouvé que ces attestations étaient contraires à la situation connue au moment de leur délivrance, le risque lié à l’inexactitude des déclarations de salaires ultérieures incombe à l’entreprise utilisatrice. **2. Sur l’incidence des remboursements indus par l’administration :** L’administration peut-elle se retourner contre le tiers solidaire pour des sommes qu’elle a elle-même restituées au débiteur principal sans vérification préalable ? Sur ce point, le tribunal censure le raisonnement du Lis