Par la présente note pour la revue *Korpus*, nous analysons l’arrêt de la juridiction d’arrondissement de Breda du 10 janvier 2001, lequel précise les contours de l’obligation de réexamen administratif et les limites du droit à l’audition dans le contentieux du droit des étrangers. La décision confirme la validité de la substitution d’une décision administrative par une autre au stade du recours gracieux (*bezwaar*), conformément à l’article 7:11 de la Loi générale sur le droit administratif (Awb), dès lors que l’autorité procède à une nouvelle appréciation complète des faits. Le juge néerlandais consacre ici une approche rigoureuse de la charge de la preuve incombant à l’administré : il appartient à ce dernier de signaler spontanément tout fait nouveau (*nova*), tel qu’une dégradation de son état de santé mentale, durant la phase administrative. L’absence de second entretien d’audition ne viciant pas la procédure si l’administration ne pouvait raisonnablement soupçonner l’existence de tels faits. Enfin, l’arrêt apporte une clarification essentielle sur le principe de confiance légitime, en limitant la portée des engagements de suspension de l’exécution aux seules procédures administratives en cours, excluant ainsi toute prorogation automatique durant la phase juridictionnelle. *** ## I. Faits et procédure La requérante, de nationalité chinoise, est entrée aux Pays-Bas en 1992. Sa demande d’asile et de permis de séjour a été définitivement rejetée par le Secrétaire d’État à la Justice en 1995, assortie d’une obligation de quitter le territoire. Malgré plusieurs injonctions, l’intéressée est demeurée sur le sol néerlandais. Le 5 mars 1999, un « entretien de retour » a été mené par les services de l’immigration (IND). À la suite de cet échange, le Secrétaire d’État a conclu que la requérante ne coopérait pas suffisamment à l’obtention des documents de voyage nécessaires à son rapatriement. En conséquence, le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Halderberge (ci-après « le défendeur ») a décidé, par un acte primaire du 29 septembre 1999, de mettre fin aux prestations d’accueil dont elle bénéficiait au titre du Règlement sur l’accueil des demandeurs d’asile (ROA). Saisie d’une réclamation, la Commission de recours de la commune a estimé que le défendeur n’avait pas suffisamment vérifié le bien-fondé des conclusions du Secrétaire d’État. Suivant cet avis, le défendeur a rendu, le 17 mai 2000, une décision sur réclamation déclarant le recours fondé sur la forme, révoquant l’acte initial, mais lui substituant immédiatement une nouvelle décision de cessation des prestations avec effet au 5 juin 2000. La requérante a formé un recours contre cette décision devant le tribunal d’arrondissement de Breda. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à trois questions juridiques principales : 1. La substitution d’une décision révoquée par une nouvelle décision de même portée au stade du recours gracieux est-elle juridiquement valable ? 2. L’administration est-elle tenue de procéder à une seconde audition de l’intéressée lorsque la procédure s’étire dans le temps ou que des faits nouveaux sont invoqués tardivement ? 3. Le principe de confiance légitime s’oppose-t-il à la cessation des prestations lorsqu’une lettre administrative mentionnait que celle-ci interviendrait « une fois les procédures juridiques achevées » ? **Sur la substitution de décision (Art. 7:11 Awb) :** Le tribunal rejette l’exception d’incompétence soulevée par la requérante. Il rappelle qu’en vertu de l’article 7:11, paragraphe 2 de l’Awb, l’autorité administrative, après avoir déclaré un recours fondé, doit révoquer l’acte et, si nécessaire, lui substituer une nouvelle décision. Le fait que le défendeur ait utilisé le terme « retrait » n’enlève rien à la nature de l’acte : il s’agit d’une décision de remplacement s’inscrivant dans le cadre du réexamen complet imposé par la loi. **Sur l’obligation d’audition et les faits nouveaux :** La