Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Groningen (secteur droit administratif, juge unique) du 26 mars 1999 (ECLI:NL:RBGRO:1999:AA3666, rép. n° 96/1726 AAWAO) rejette le recours formé par un ancien infirmier en psychiatrie contre la décision de l'organisme de sécurité sociale de retirer, à compter du 1er novembre 1996, son allocation d'invalidité AAW et de réviser son allocation WAO à un taux d'incapacité de 15 à 25 %. Le tribunal y affirme deux points essentiels. D'une part, la transmission à l'administration des rapports médicaux établis par les experts judiciaires constitue une ingérence admissible dans la vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : elle est prévue par la loi (article 8:39 Awb), nécessaire et proportionnée à la garantie de l'égalité des armes. D'autre part, la notion d'incapacité de travail au sens de l'AAW et de la WAO est strictement objective et se réduit à la capacité résiduelle de gain théorique, appréciée au regard des emplois généralement acceptés et du salaire normal (maatmaninkomen) ; le tribunal rappelle à cet égard la nécessité d'un raisonnement fondé sur une comparaison des salaires mensuels, ce qui fait ressortir une motivation de l'administration partiellement erronée mais sans incidence sur l'issue du litige. ## I. Faits et procédure Le requérant, né le 26 novembre 1949, a été employé depuis 1974 comme infirmier au sein de l'établissement psychiatrique « Groot Bronswijk » à Wagenborgen. Placé en incapacité de travail le 4 juin 1984 pour des troubles dépressifs, il a perçu les indemnités de maladie pendant la durée maximale de cinquante-deux semaines prévue par la Ziektewet, puis s'est vu accorder, à compter du 29 mai 1985, une allocation d'incapacité au titre de l'AAW et de la WAO, calculée sur la base d'un taux d'incapacité de 80 à 100 %. Par décision du 16 octobre 1996, l'organisme gestionnaire a mis fin à l'allocation AAW et a révisé l'allocation WAO à un taux de 15 à 25 %, à compter du 1er novembre 1996. Le requérant a formé un recours le 23 novembre 1996, soutenant que le réexamen médical et professionnel avait été incomplet, les facteurs psychiques et physiques n'ayant pas été pris en compte. Au cours de l'instance, le tribunal a suspendu l'audience pour ordonner une expertise. Un médecin de réadaptation (P.C.Th. van Aanholt, rapport du 8 décembre 1998) puis un psychiatre (prof. dr R.J. van den Bosch, rapport du 18 janvier 1999) ont été désignés et ont examiné le requérant. Le requérant s'est opposé à la transmission intégrale des rapports médicaux à l'administration, y voyant une atteinte inacceptable à sa sphère privée. L'administration, non représentée à l'audience, avait fait valoir que les éléments psychiques et physiques avaient été pris en considération par le médecin-conseil et l'expert en réinsertion professionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la transmission des rapports médicaux d'expertise à l'administration est-elle compatible avec le droit au respect de la vie privée ?** Le tribunal admet que la communication de rapports médicaux complets constitue une ingérence dans la vie privée du requérant. Il juge toutefois qu'elle est acceptable au regard de l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH. Trois éléments fondent ce raisonnement : la communication découle de l'article 8:39, premier alinéa, de la loi générale sur le droit administratif (Awb), qui impose au greffier de transmettre aux parties les pièces du dossier, sauf exceptions limitativement prévues aux articles 8:29 et 8:32 Awb, lesquelles n'étaient pas en cause ; l'absence de transmission aurait en outre porté atteinte au principe de l'égalité des armes, qui exige que chaque partie dispose des mêmes pièces ; enfin, la loi ne prévoit aucun mécanisme de consultation restreinte permettant à l'administration de ne prendre connaissance que d'extraits, de sorte que le tribunal ne pouvait ordonner une telle limitation. **Second problème : quelle est la notion d'incapacité de travail et comment doit-elle être appréciée ?** Le tribunal rappelle que l'incapacité au sens des articles 5 AAW et 18 WAO, dans leur version applicable en l'espèce en vertu de l'article XVI, troisième alinéa, de la loi TBA et du Cohortenbesluit, suppose une incapacité directe et objectivement médicalement constatable à gagner, par le travail, le revenu normal d'une personne saine (maatmaninkomen). Seul compte le pou