Le présent arrêt, rendu par le tribunal d'arrondissement de Groningen (sitting en formation de juge unique, section droit administratif) le 1er novembre 1999, rappelle deux exigences cardinales du droit administratif néerlandais : la validité de la notification d'un acte administratif individuel et la protection procédurale des personnes privées de capacité juridique. Le juge annule la décision d'irrecevabilité d'une réclamation formée contre la suppression d'une aide individuelle au transport au motif que l'acte, adressé à une personne placée sous curatelle, ne pouvait être régulièrement notifié qu'à la personne revêtue de l'autorité de représentation légale, et non à la seule destinataire incapable d'agir. Le tribunal y affirme que la notification au sens de l'article 3:41 de la loi générale sur le droit administratif (Awb) ne saurait englober l'envoi à un incapable juridique. Il en tire que le délai de réclamation n'a pas couru, ce qui rend illégale la déclaration d'irrecevabilité. La portée de la décision est double : elle consacre une lecture protectrice de la notification, et elle éclaire la coordination entre le régime de la capacité civile (article 381 du Code civil) et celui de la procédure administrative. ## I. Faits et procédure Mme A., personne handicapée intellectuellement, bénéficiait depuis le 1er janvier 1996, en vertu de l'article 3.1, sous c, de la Verordening voorzieningen gehandicapten de la commune de Veendam, d'une contribution aux frais de transport plafonnée à 1 670 florins par an. Par une décision non datée, les autorités communales ont mis fin à cette aide à compter du 1er octobre 1998, au motif que l'intéressée pouvait désormais recourir au système collectif régional de transport prévu à l'article 3.1, sous a, du même règlement. Par lettre du 20 octobre 1998, la requérante a formé une réclamation. Suivant l'avis de la commission des réclamations, les autorités l'ont déclarée manifestement irrecevable pour tardiveté, par décision du 1er février 1999. La requérante a alors saisi le tribunal, en soutenant que la décision initiale ne lui avait pas été notifiée de manière régulière, faute de date. Il résulte de l'instruction que la personne concernée était placée sous curatelle depuis longtemps, que les autorités en avaient connaissance, et que la mesure était publiée et inscrite aux registres publics (articles 1:390 et 1:391 du Code civil). Les autorités ont toutefois adressé la décision par courrier simple à la domicile de l'intéressée, sans en informer le curateur. Une audience s'étant révélée nécessaire pour constater l'incapacité, l'instance a été reprise par le curateur, qui a ensuite consenti à une décision sans audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la réclamation pouvait être déclarée irrecevable pour tardiveté alors que la décision initiale avait été envoyée à une personne placée sous curatelle, sans être adressée à son représentant légal, et alors que l'acte lui-même n'était pas daté. **Motifs.** Le tribunal raisonne en plusieurs temps. Il rappelle d'abord le cadre légal : le délai de réclamation de six semaines, prévu par les articles 6:7 et 6:8, premier alinéa, de l'Awb, court à compter du lendemain de la notification régulière de la décision, conformément à l'article 3:41, premier alinéa, qui impose la notification par envoi ou remise aux destinataires, y compris le demandeur. Il constate ensuite que la requérante, en raison de sa curatelle, n'est pas autorisée à participer de façon autonome aux actes juridiques, aux termes de l'article 381 du Code civil : l'incapable ne peut accomplir d'actes juridiques qu'avec l'autorisation de son curateur, dans les limites qu'elle fixe. Il en déduit que l'envoi à la seule personne incapable ne constitue pas une notification au sens de l'article 3:41 Awb. Le tribunal juge que cette disposition ne saurait être interprétée comme englobant la transmission d'actes à des personnes privées de la capacité d'agir. Les autorités auraient donc dû notifier la décision, à tout le moins, au curateur. Il conclut que, la notification n'ayant pas été régulièrement effectuée, le délai de réclamation n'a pas commencé à courir, de sorte que l'irrecevabilité pour tardiveté ne pouvait être valablement prononcée. Le recours est déclaré fondé, la décision d'irrecevabilité annulée, et les autorités tenues de procéder à une notification régulière de leur décision primaire. Sur les dépens, le tribunal alloue le remboursement de la taxe de greffe (60 florins) mais refuse l'indemnisation des frais de représentation, au motif que l'ancien mandataire, professionnel du droit, aurait dû constater l'incapacité de sa cliente et ne pouvait agir valablement sans autorisation. ##