Par la présente décision rendue le 28 mai 1999, le président du tribunal d'arrondissement de Groningue (Pays-Bas) apporte une précision fondamentale sur l'imputabilité des obligations de mise en conformité structurelle en matière de sécurité incendie. Saisi d'une demande de suspension d'une astreinte administrative, le juge des référés confirme la validité de l'injonction adressée aux propriétaires d'un immeuble, nonobstant l'exploitation effective des lieux par une association tierce. La décision souligne la primauté de la responsabilité du propriétaire, titulaire du pouvoir de disposition sur le bâti, pour l'exécution de travaux de nature structurelle prescrits par la Loi sur le logement (*Woningwet*). Sur le plan procédural, l'arrêt réaffirme la distinction entre l'acte préparatoire — la mise en demeure préalable — et la décision administrative faisant grief, seule susceptible de recours. En rejetant l'argument de la disproportion économique lié à la durée résiduelle d'exploitation, la juridiction consacre la prééminence de l'ordre public de sécurité sur les intérêts patrimoniaux privés, dès lors que l'urgence de la mise en conformité est établie par des manquements persistants aux normes techniques du Décret sur la construction (*Bouwbesluit*). ## I. Faits et procédure Les requérants, A et B, résident à l'étranger et sont propriétaires d'un immeuble sis à Groningue, loué à l'association « het [straat] », laquelle sous-loue le bien à une dizaine d'occupants. À la suite d'une inspection technique réalisée le 17 juin 1998 en présence de leur conseiller, les services municipaux ont identifié de graves lacunes en matière de sécurité incendie. Par courrier du 10 février 1999, le collège des bourgmestre et échevins (l'autorité municipale) a informé les propriétaires de l'intention de prendre une mesure d'exécution d'office. Le 2 mars 1999, une décision formelle a été rendue, enjoignant aux propriétaires de réaliser, sous six semaines, une série de travaux structurels (installation de parois coupe-feu, création d'issues de secours, pose de détecteurs et d'extincteurs) sous peine d'une astreinte de 250 florins par jour, plafonnée à 15 000 florins. Les propriétaires ont formé une réclamation administrative et sollicité parallèlement du président du tribunal la suspension de ces décisions (mesure provisoire), arguant notamment de leur défaut de qualité pour agir au profit de l'exploitant réel, et de l'inutilité économique des travaux face à un projet imminent de transformation de l'immeuble en bureaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction est confrontée à une triple problématique : la nature juridique de l'avertissement préalable, la détermination du débiteur légal de l'obligation de mise en conformité de sécurité, et l'opposabilité du critère de rentabilité économique face aux impératifs de sécurité publique. **Sur la recevabilité du recours contre l'acte préparatoire :** Le président juge que le courrier du 10 février 1999 constitue une simple notification d'intention (acte préparatoire) et non une décision produisant des effets juridiques au sens de l'article 1:3, premier alinéa, de la Loi générale sur le droit administratif (*Awb*). En conséquence, la demande de suspension est irrecevable sur ce point. **Sur la qualité de débiteur de l'obligation :** En vertu de l'article 14 de la Loi sur le logement (*Woningwet*), l'autorité administrative doit adresser ses injonctions au propriétaire ou à celui qui est habilité à prendre les mesures. Le tribunal rejette l'argument des requérants visant à désigner l'association locataire comme responsable. Le juge motive sa décision par la nature même des travaux : s'agissant d'interventions structurelles sur le bâti (plafonds, cloisons, fenêtres), seul le propriétaire est juridiquement en mesure de les autoriser et de les faire exécuter. Le fait que l'exploitation soit déléguée ne décharge pas le propriétaire de son obligation de maintenir un bien conforme aux prescriptions de sécurité.