Voici le commentaire d'arrêt rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par une décision rigoureuse en date du 21 avril 2000, le Président du Tribunal d'arrondissement de Groningue (Pays-Bas) rappelle la primauté du principe de légalité sur l'opportunité administrative en matière de droit de l'urbanisme et de l'environnement. Saisi en référé par un concurrent direct, le juge administratif censure une « décision de tolérance » (*gedoogbesluit*) par laquelle une municipalité s'autorisait à entamer des travaux d'envergure pour un centre polyvalent (la *Martinihal*) avant l'obtention définitive des permis requis. L'intérêt de l'arrêt réside dans la double affirmation de la recevabilité du tiers concurrent, dont l'intérêt à agir est reconnu dès lors que l'extension de l'ouvrage est susceptible d'affecter sa position sur le marché, et de l'interprétation restrictive des circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux interdictions de bâtir. Le juge souligne que les retards de planification ou les surcoûts financiers imputables à l'administration ne sauraient constituer un motif impérieux permettant de contourner l'obligation légale de surseoir à statuer. En suspendant l'acte de tolérance, la juridiction préserve l'effet utile des recours des tiers et prévient la création de situations de fait irréversibles, faisant ainsi obstacle à la politique du fait accompli. ## I. Faits et procédure Le litige concerne le projet d'extension et de rénovation du complexe polyvalent *Martinihal* à Groningue, géré par un service municipal. Le projet prévoyait la construction d'une nouvelle salle multifonctionnelle et la restructuration de l'existant. Ce projet se heurtait toutefois à deux obstacles juridiques : d'une part, une non-conformité au plan d'affectation des sols (*bestemmingsplan*) en vigueur, et d'autre part, la nécessité d'obtenir une autorisation environnementale de révision en vertu de la loi sur la gestion de l'environnement (*Wet milieubeheer*). Bien qu'une demande de permis de construire ait été déposée, l'article 52 de la loi sur l'habitation (*Woningwet*) imposait à la municipalité de surseoir à statuer sur cette demande tant que le délai de recours contre l'autorisation environnementale n'était pas expiré ou qu'une décision sur référé n'avait pas été rendue. Afin de pallier les retards de chantier et les coûts financiers induits par cette attente, les bourgmestre et échevins de Groningue ont pris, le 24 mars 2000, une « décision de tolérance » autorisant le début des travaux jusqu'au niveau du sol, en dépit de l'absence de permis de construire exécutoire. La *Stichting Prins Bernhard Hoeve*, gestionnaire d'un centre de congrès concurrent situé à proximité, a formé une opposition contre cette décision et a saisi le Président du Tribunal d'arrondissement d'une demande de mesure provisoire visant à suspendre l'exécution de cet acte de tolérance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux questions principales : 1. Un concurrent commercial peut-il être qualifié de « partie intéressée » (*belanghebbende*) au sens de l'article 1:2 de la loi générale sur le droit administratif (Awb) pour contester une décision de tolérance relative à une construction ? 2. L'administration peut-elle légalement déroger à l'interdiction de construire sans permis (art. 40 Woningwet) et à l'obligation de surseoir à statuer (art. 52 Woningwet) par un acte de tolérance motivé par des impératifs économiques ? **Sur la recevabilité :** Le juge retient une conception concrète de l'intérêt à agir. Bien que la municipalité ait soutenu que les deux centres opéraient sur des segments de marché différents (régional vs supra-régional), le tribunal constate une identité de cibles pour certains salons (automobile, habitat). L'extension de la surface de la *Martinihal