Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Groningen le 18 mai 2000 (ECLI:NL:RBGRO:2000:AA6381) apporte une précision importante sur le régime de la prescription de la révision des aides au logement individuelles. Le tribunal rappelle que le délai quinquennal de l'article 22 de la loi sur l'allocation individuelle de logement (Wet individuele huursubsidie, WIH) poursuit un objectif de sécurité juridique à l'égard des bénéficiaires, et en déduit que l'administration qui entend se prévaloir de la date de notification d'une décision de révision doit démontrer, ou du moins rendre vraisemblable, que la décision a été expédiée avant l'expiration du délai. Faute de preuve suffisante, en l'absence d'envoi recommandé et de production des données extraites du système informatisé, le juge tient la décision pour tardive, la prive de base légale et l'annule, en la combinant avec une révocation fondée sur l'article 8:72, alinéa 4, de la loi générale sur le droit administratif (Algemene wet bestuursrecht, Awb). L'intérêt de la décision réside dans la répartition de la charge de la preuve en matière de délais de l'administration, et dans la distinction entre la date d'expédition et la date de prise d'effet, celle-ci étant commandée par la date de notification au sens des articles 3:40 et 3:41 Awb. ## I. Faits et procédure Le litige porte sur une aide individuelle au logement (huursubsidie) accordée à la requérante, A, pour la période courant du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, au titre de la loi sur l'allocation individuelle de logement. Par décision du 25 octobre 1991, le secrétaire d'État compétent lui a alloué une contribution de 2 700 florins. À la suite d'une enquête menée par le service des affaires criminelles du ministère, l'administration a, par décision du 27 juin 1997, ramené cette contribution à zéro et ordonné la restitution de la somme versée. Par décision du 30 juin 1997, elle a en outre infligé à la requérante une amende de 500 florins pour la même période, sur le fondement de l'article 29a WIH, en raison d'une situation de cohabitation durable alléguée qu'elle n'aurait pas déclarée. La requérante a formé une réclamation le 24 juillet 1997. Par décision du 12 février 1999, le secrétaire d'État l'a déclarée non fondée, en considérant que la réclamation visait également la décision d'amende. Le recours introduit devant le tribunal de Groningen a conduit à l'examen de la décision de rejet, laquelle porte sur les deux décisions de 1997. La requérante soutient, à titre principal, que l'administration a dépassé le délai de cinq ans prévu par l'article 22 WIH et, à titre subsidiaire, qu'elle n'a pas formé de vie commune durable avec M. Z. Le secrétaire d'État affirme que les décisions ont été expédiées les 27 et 30 juin 1997, soit avant l'échéance du délai fixé au 30 juin 1997. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de droit.** Il s'agissait de savoir, d'une part, si l'administration était encore compétente, au regard du délai de cinq ans de l'article 22 WIH, pour réviser une aide allouée pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, et, d'autre part, sur quelle partie pesait la charge de prouver que les décisions avaient été expédiées et étaient entrées en vigueur avant l'expiration de ce délai, au sens des articles 3:40 et 3:41 Awb. **Cadre légal.** Le tribunal rappelle que la contribution est due pour une année commençant le 1er juillet (article 2, alinéa 1er, et alinéa 5, WIH), que le revenu pris en compte inclut celui des personnes avec lesquelles le bénéficiaire cohabite durablement (articles 4 et 10 WIH), et que la notion de cohabitation durable suppose une habitation commune et une vie de ménage commune depuis au moins un an (article 5 WIH). L'article 22 WIH dispose qu'une décision fondée sur des données inexactes ne peut être prise plus de cinq ans après la fin de la période concernée. L'article 29a WIH permet quant à lui de majorer le montant à restituer de 25 %, plafonné à 500 florins, lorsque le bénéficiaire savait ou devait savoir que la contribution était indûment versée. **Le délai et la charge de la preuve.** Le tribunal relève que l'article 22 WIH vise à offrir aux intéressés une sécurité juridique : passé le délai, ils n'ont plus à compter avec une révision. Il en déduit que, dans une telle situation, il appartient à l'administration de démontrer la date d'expédition des décisions, ou à tout le moins de la rendre suffisamment vraisemblable. La décision n'ayant pas été envoyée sous pli recommandé, la preuve de l'expédition doit reposer sur une pratique constante, consistant à enregistr