Le président du tribunal d'arrondissement de Groningen, statuant en référé sur le fondement de l'article 8:81, alinéa 1er, de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), rejette la demande de suspension provisoire d'une autorisation de construire délivrée le 4 juillet 2000 pour l'implantation d'une station-service non gardée. Il retient que cette nouvelle autorisation porte sur le même ouvrage que celle du 10 août 1999, déjà suspendue par une précédente ordonnance du 8 novembre 1999, et qu'elle a été accordée alors que la procédure contentieuse relative à la première n'était pas close. La suspension antérieure s'étend donc, selon lui, à la seconde autorisation, de sorte que la demande est dépourvue de fondement et peut être rejetée sans audience. ## I. Faits et procédure Par décision du 10 août 1999, le bourgmestre et les échevins de la commune de Winsum ont accordé à la société Olie Distributie Noord B.V. une autorisation de construire pour l'édification d'une station-service non gardée sur un terrain situé Het Aanleg 17, à Winsum, avec dispense des dispositions du plan d'aménagement « Bedrijventerrein Het Aanleg ». Les requérantes, Shell Nederland Verkoopmaatschappij B.V., TEM Noord Nederland B.V. et une personne physique, ont formé une réclamation (bezwaar) contre cette décision. Saisi d'une demande de mesure provisoire, le président suppléant du tribunal, par ordonnance du 8 novembre 1999 (AWB 99/1023 WW44 V03), a suspendu l'autorisation du 10 août 1999, sans fixer de terme à cette suspension. Le 1er février 2000, la bénéficiaire a sollicité une nouvelle autorisation pour le même ouvrage. Par décision du 4 juillet 2000, la commune la lui a délivrée. Les requérantes ont formé une réclamation contre cette seconde décision le 16 août 2000 et ont simultanément saisi le président d'une demande de suspension provisoire. La commune a produit ses pièces et un mémoire en défense le 23 août 2000. Les tiers intéressés, invités à intervenir, ne s'en sont pas prévalus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est de savoir si, lorsqu'une autorisation de construire a fait l'objet d'une suspension provisoire, une nouvelle autorisation portant sur un ouvrage identique, délivrée pendant que la procédure relative à la première demeure pendante, se trouve elle-même couverte par cette suspension, rendant sans objet une nouvelle demande de suspension. **Motifs.** Le président relève, en premier lieu, que la commune avait affirmé dans son mémoire avoir retiré l'autorisation du 10 août 1999. Après un contact téléphonique avec le service compétent, il constate que ce retrait résultait d'un malentendu et que l'autorisation n'a jamais été retirée. Il en déduit que la réclamation dirigée contre elle demeure pendante, aucune décision sur ce recours n'ayant été prise. En second lieu, il constate que les deux autorisations reposent sur un projet identique et que la seconde a été délivrée avant la clôture de la procédure relative à la première. Se référant à la jurisprudence constante de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, il juge que la suspension prononcée le 8 novembre 1999 s'étend à l'autorisation du 4 juillet 2000. Il écarte l'argument tiré d'une décision antérieure du même magistrat (AB 1994/102), au motif que les faits en cause étaient différents et que cette décision constituait un incident de procédure. Il conclut que la demande est manifestement non fondée, ce qui permet, en application de l'article 8:83, alinéa 3, Awb, de statuer sans audience. **Dispositif.** Le président rejette la demande fondée sur l'article 8:81 Awb. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle admet une forme d'extension de plein droit de l'effet suspensif d'une mesure provisoire à un acte administratif ultérieur reproduisant l'objet de l'acte suspendu. L'administration ne saurait, en reconduisant une autorisation identique avant l'issue du contentieux pendant, neutraliser la protection juridictionnelle accordée au tiers requérant. Le raisonnement tend ainsi à prévenir les contournements de la suspension par la délivrance d'actes de substitution. Plusieurs points appellent toutefois la prudence. D'abord, la solution repose sur l'identité d'objet et de bénéficiaire entre les deux autorisations ; une modification substantielle du projet aurait pu conduire à une appréciation différente. Ensuite, le président fonde la solution sur une jurisprudence de la section du contentieux administratif du Conseil d'État qu'il ne cite pas précisément, ce qui affaiblit la portée normative de l'argum