L’ordonnance rendue le 9 mai 2000 par le président du tribunal d’arrondissement de Groningue s’inscrit au cœur de la dialectique entre le pouvoir discrétionnaire de l’administration et l’exigence de sécurité juridique due aux étrangers en instance de départ. En l’espèce, le juge des référés était saisi d’une demande de suspension de la décision du *Centraal Orgaan opvang asielzoekers* (COA) mettant fin aux prestations d’accueil d’un ressortissant chinois débouté, au motif d’un défaut de coopération dans l’établissement de son identité. La singularité de l’espèce réside dans la nature des prestations : celles-ci ne découlaient plus de la réglementation légale (*Regeling verstrekkingen asielzoekers* - Rva), mais d’une politique de faveur extra-légale visant les étrangers dépourvus de documents. Si le juge reconnaît le caractère restrictif du contrôle juridictionnel sur de telles mesures gracieuses, il n'en subordonne pas moins leur retrait à une instruction factuelle rigoureuse. Constatant de multiples zones d'ombre quant aux diligences réelles du requérant, le magistrat fait prévaloir l'intérêt du maintien de l'accueil durant la phase de recours administratif. Cette décision consacre ainsi une protection procédurale minimale, interdisant à l'administration de rompre brutalement une prise en charge matérielle sans avoir préalablement levé les incertitudes factuelles entourant « l'obligation d'effort » pesant sur l'administré. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité chinoise déclarée, est entré aux Pays-Bas le 29 décembre 1993. Ses demandes d'asile et de permis de séjour ont été définitivement rejetées par le secrétaire d'État à la Justice, lequel a délivré un ordre d'expulsion, dont le dernier remonte au 6 juin 1995. En l'absence de documents de voyage, le requérant a été transféré le 30 octobre 1998 au centre de départ de Ter Apel afin de préparer son éloignement. Par une décision du 6 avril 2000, le COA a notifié au requérant la fin de sa prise en charge matérielle (hébergement, nourriture, allocation), lui enjoignant de quitter le centre sous trois jours sous peine d'éviction forcée. Cette décision se fondait sur un rapport de l'administration de l'immigration (*Immigratie- en Naturalisatiedienst* - IND) concluant à un manque de coopération du requérant dans l'établissement de son identité. Le requérant a formé une opposition (*bezwaarschrift*) contre cette décision et a parallèlement saisi le président du tribunal d'une demande de mesure provisoire (*voorlopige voorziening*) sur le fondement de l'article 8:81, premier alinéa, de la Loi générale sur le droit administratif (*Algemene wet bestuursrecht* - Awb), tendant au maintien de l'accueil jusqu'à l'issue de la procédure administrative. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait la question de la légalité du retrait de prestations d'accueil extra-légales lorsque la réalité du défaut de coopération de l'étranger est contestée et entachée d'incertitudes factuelles. Le tribunal rappelle d'abord que le droit au bénéfice de la Rva s'éteint normalement dès l'ordre d'expulsion (Art. 8, al. 1, sous b, Rva). Toutefois, le maintien du requérant en centre de départ reposait sur une politique dérogatoire et gracieuse du COA en faveur des déboutés sans documents. Le juge souligne que le contrôle juridictionnel sur de telles décisions « favorisantes » (*begunstigend*) doit être retenu (*terughoudend*). Néanmoins, le pivot de la décision repose sur l'appréciation de « l'obligation d'effort » (*inspanningsverplichting*) incombant au requérant pour prouver son identité. Le juge relève une série d'im