Par une décision rigoureuse en date du 17 mai 2000, le président du tribunal d'arrondissement de Groningue (Pays-Bas) apporte des précisions essentielles sur les conditions de légalité de la « procédure d’anticipation » en droit de l’urbanisme. Saisi d’un recours contre un permis de construire délivré en dérogation au plan d’affectation en vigueur (*bestemmingsplan*), le juge administratif censure l’usage abusif de l’article 19 de la loi sur l’aménagement du territoire (WRO). La juridiction rappelle que si l’urgence peut justifier une dérogation, celle-ci exige impérativement une vision planologique suffisamment concrète et stabilisée, dont l’absence rend la décision purement spéculative. En outre, le tribunal sanctionne un vice de procédure relatif au contrôle de l’esthétique (*welstand*) : l’administration ne peut substituer son propre examen technique à l’avis d’une commission indépendante lorsque celle-ci a subordonné son approbation à l’examen ultérieur de matériaux. Cet arrêt renforce ainsi la protection des tiers face à l’arbitraire administratif en exigeant une adéquation stricte entre l’ampleur de l’atteinte au cadre planologique existant et la précision du futur régime d’aménagement. ## I. Faits et procédure Le litige concerne la délivrance, le 22 décembre 1999, d'un permis de construire par le collège des bourgmestre et échevins de Bellingwedde au profit d'un exploitant pour l'édification d'un local commercial et d'une réception/stockage sur une parcelle sise à Veelerveen. Le projet s'inscrit en contradiction avec le plan d'affectation « *Uitbreidingsplan in Onderdelen Veelerveen* », lequel destine le terrain à l'agriculture et à l'élevage. Pour contourner cette incompatibilité, l'autorité municipale a mis en œuvre la procédure d'anticipation prévue par l'article 19 de la loi sur l'aménagement du territoire (WRO) et l'article 50, paragraphe 5, de la loi sur l'habitation (*Woningwet*). Une première suspension avait été prononcée par le tribunal le 28 février 2000 au motif que la décision préparatoire (*voorbereidingsbesluit*) nécessaire à l'anticipation était caduque. Le 9 mars 2000, le conseil municipal a adopté une nouvelle décision préparatoire, entrée en vigueur le 21 mars 2000. Forts de ce nouvel acte, les défendeurs ont, par décision du 17 avril 2000, rejeté les réclamations des requérants (sept riverains) et confirmé le permis. Les requérants ont alors saisi le président du tribunal d'un recours au fond assorti d'une demande de référé (*voorlopige voorziening*). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux questions principales : 1. La municipalité peut-elle légalement anticiper un futur plan d'affectation alors que la vision planologique n'est pas encore formalisée dans un projet de plan ? 2. L'examen de la conformité esthétique du projet peut-il être délégué à des services administratifs lorsque la commission d'esthétique a réservé son avis définitif à la présentation d'échantillons ? **Sur la procédure d'anticipation :** Le tribunal rappelle que la faculté de déroger au plan en vigueur est subordonnée à une urgence proportionnée à l'ampleur de l'atteinte portée au régime planologique actuel. Plus l'atteinte est grave, plus les exigences relatives à la précision du futur cadre planologique sont élevées. En l'espèce, bien que l'urgence économique du pétitionnaire soit reconnue, le tribunal relève que : - Aucun projet de nouveau plan d'affectation n'est encore en procédure ni même rédigé. - La « déclaration de non-opposition » délivrée par l'exécutif provincial (*Gedeputeerde Staten*) reposait sur des prémisses erronées (exploitation à petite échelle par une seule personne), alors que le projet permet une extension d'activité bien plus vaste. - Le futur cadre planologique est jugé « hautement spéculatif », la municipalité n'ayant pas démontré que le projet s'insérerait avec certitude dans