**Note de jurisprudence : L’imputabilité de la faute à l’épreuve de l’expertise psychiatrique et l’obligation de reclassement dans le droit de l’emploi social** Par cet arrêt du 21 avril 2000, le Tribunal d’arrondissement de Groningue apporte une contribution substantielle au régime de la rupture du contrat de travail des travailleurs handicapés sous le régime de la *Wet Sociale Werkvoorziening* (WSW). La juridiction néerlandaise consacre une solution rigoureuse en deux temps. D’une part, elle subordonne la validité du licenciement pour faute grave (article 28, al. 2, sous a WSW) à l’existence d’une imputabilité morale de l’acte, laquelle s’efface devant la preuve médicale d’une « rupture d’impulsion » (*impulsdoorbraak*) d’origine psychiatrique excluant toute volonté consciente. D’autre part, elle censure le licenciement subsidiaire pour inaptitude ou absence de travail approprié (article 28, al. 2, sous c WSW) au motif que l’administration n’a pas procédé, préalablement à sa décision, à une recherche diligente et documentée de reclassement. Ce faisant, le tribunal réaffirme la primauté du principe de diligence (*zorgvuldigheidsbeginsel*) issu de la Loi générale sur le droit administratif (Awb), imposant à l’employeur public une charge de la preuve renforcée quant à l’impossibilité de maintenir le travailleur dans un poste adapté, nonobstant la gravité des faits initiaux. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, employé depuis 1991 par le groupement d’aide par le travail de la province de Groningue (*Werkvoorzieningsschap*), a été l’auteur, le 20 décembre 1996, d’un incident grave sur son lieu de travail consistant en une menace à l’arme blanche (couteau) envers une assistante de direction. À la suite de cet acte, l’employeur a engagé une procédure de licenciement. Trois décisions administratives font l’objet du litige : 1. **La décision « fictive » (a)** : Le silence gardé par l’administration sur le recours gracieux formé par le requérant le 7 juillet 1997. 2. **La décision sur recours (b)** du 26 novembre 1997 : Confirmant le licenciement pour « faute grave » (*ernstige misdraging*) sur le fondement de l’article 28, alinéa 2, sous a de la WSW. 3. **La décision sur recours (c)** du 27 mars 1998 : Confirmant un licenciement conditionnel (subsidiaire) pour « absence de travail approprié » sur le fondement de l’article 28, alinéa 2, sous c de la WSW, pour le cas où le premier motif serait invalidé. Le requérant soutenait qu’il souffrait d’épilepsie et d’absences, rendant son acte inconscient et donc non fautif. Une expertise psychiatrique ordonnée par le tribunal a conclu à l’absence de responsabilité de l’intéressé au moment des faits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux questions de droit distinctes : 1. **Sur le licenciement pour faute :** Un comportement objectivement grave peut-il fonder un licenciement pour faute si une expertise médicale établit que l’auteur n’était pas conscient de ses actes ? 2. **Sur le licenciement pour inaptitude :** Quelles sont les obligations procédurales de l’employeur public lorsqu’il invoque l’indisponibilité d’un poste adapté pour rompre le contrat d’un travailleur protégé ? ### Motifs de la décision : **Sur le licenciement pour faute (Décision b) :** Le tribunal relève que l’expert psychiatre, le Professeur Van den Bosch, a conclu que le requérant ne pouvait se voir reprocher son comportement en raison d’un processus inconscient. L’administration défenderesse a elle-même admis, au vu de ce rapport, que le grief de « faute grave » ne pouvait plus être maintenu. Constatant que la décision repose sur une base factuelle erronée (l’imput