Cette ordonnance du président du tribunal d'arrondissement de Groningen, rendue en référé le 13 juillet 2000, examine la légalité d'une décision de suspension de l'allocation WAJONG versée à un jeune handicapé placé en détention au titre d'une mesure de mise à disposition du gouvernement (TBS). Le juge rejette la demande de mesure provisoire. Il retient que, conformément à l'article 17, paragraphe 5, de la loi WAJONG, telle que modifiée par la loi Wsg entrée en vigueur le 1er mai 2000, le droit à l'allocation s'éteint après un mois de privation de liberté de droit, et que l'exception légale prévue à l'article 1er, i, ne vise pas les internements fondés sur les articles 37a et 37b du Code pénal. Le législateur a délibérément écarté cette catégorie, en raison du risque de double paiement et de la prise en charge de la personne par l'État. Le juge écarte également l'application analogue de l'arrêté d'exécution extramuros, dont la liste est limitative, ainsi que le moyen tiré du premier protocole additionnel à la CEDH, en relevant la large marge d'appréciation des États en matière de politique sociale. La balance des intérêts penche en faveur du maintien de la décision administrative. ## I. Faits et procédure Le requérant perçoit depuis le 27 juillet 1987 une allocation d'invalidité au titre de la loi générale sur l'invalidité (AAW), fondée sur une incapacité de travail comprise entre 80 et 100 %, laquelle a été maintenue par décision du 14 septembre 1995 pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juin 1994. Par la décision attaquée du 22 mai 2000 (référence UAG/wao 474.10.01.670), l'organisme gestionnaire, le Landelijk instituut sociale verzekeringen, a mis fin à l'allocation WAJONG à compter du 1er juin 2000, au motif que l'intéressé, placé en détention depuis le 18 février 1997 en exécution d'une mesure de mise à disposition prononcée sur le fondement de l'article 37a, paragraphe 1, du Code pénal, se trouvait privé de liberté depuis plus d'un mois. Le requérant a formé un recours administratif (bezwaar) le 8 juin 2000 sur le fondement de l'article 7:1, paragraphe 1, de la loi générale sur le droit administratif (Awb), et a simultanément saisi le président du tribunal d'une demande de mesure provisoire au titre de l'article 8:81, paragraphe 1, Awb, tendant au rétablissement immédiat de l'allocation. L'administration a produit le dossier et un mémoire en défense. L'affaire a été examinée à l'audience du 30 juin 2000, le requérant étant représenté par son conseil et l'administration par son mandataire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si la privation de liberté résultant d'une mise à disposition du gouvernement (TBS) entre dans le champ de l'exception prévue par l'article 1er, i, de la loi WAJONG, et, à défaut, si le requérant peut bénéficier par analogie des dispositions de l'arrêté d'exécution extramuros. Il fallait, en second lieu, apprécier si la décision de suspension méconnaît le droit de propriété garanti par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, et si, au regard de l'article 8:81 Awb, l'urgence et la balance des intérêts justifient la mesure provisoire sollicitée. **Motifs.** Le président rappelle d'abord que la mesure provisoire suppose une décision susceptible de recours administratif et une urgence impérieuse appréciée au regard des intérêts en présence. Il relève ensuite que l'argument tiré de l'absence de prise en compte de la créance de l'allocation pendant l'instruction de la demande de prolongation est écarté, l'administration ayant reconnu qu'elle corrigerait le défaut de motivation dans la décision sur réclamation. Sur le fond, le juge retient que la loi Wsg vise à éviter le « double paiement » : une prestation financée par la collectivité ne saurait être versée à une personne dont les besoins d'entretien sont déjà couverts par l'État. L'article 17, paragraphe 5, WAJONG, combiné à l'article XV Wsg, impose la cessation du droit après un mois de privation de liberté de droit. Il ne s'agit pas, selon le juge, d'une simple faculté mais d'une règle impérative que l'administration ne peut écarter. S'agissant de l'exception de l'article 1er, i, WAJONG, le président constate que les travaux préparatoires montrent que le législateur a expressément examiné la question de savoir si les mesures des articles 37a et 37b du Code pénal devaient être exclues du champ de la règle, et qu'il a délibérément écarté cette exception, contrairement à l'avis du Conseil d'État. Le raisonnement est fondé sur