Le président du tribunal d'arrondissement de Groningen, statuant en référé au titre de l'article 8:81, premier alinéa, de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), suspend une décision du Centraal Orgaan opvang asielzoekers (COA) mettant fin à l'accueil de deux demandeurs d'asile déboutés et sans documents de voyage, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur réclamation. L'ordonnance consacre une lecture stricte mais non mécanique de la cessation des prestations d'accueil : l'administration peut maintenir, par une politique extra-légale, des avantages que la réglementation ne lui impose pas de servir, mais la décision de les retirer doit reposer sur une appréciation complète et actualisée de la situation médicale et familiale des intéressés. La juridiction retient que le COA ne disposait pas, au moment de sa décision, des éléments médicaux relatifs à la santé psychique de la requérante et de sa fille, et que les conséquences pour les enfants mineurs ne pouvaient être appréciées sans avis médical complémentaire. Le sursis à exécution est donc accordé, la voie de la réclamation étant jugée la plus appropriée pour éclairer ces points, et les dépens, ainsi que le droit de greffe, sont mis à la charge de l'administration. ## I. Faits et procédure Les requérants, de nationalité arménienne selon leurs déclarations initiales puis irakienne selon une seconde demande, sont entrés aux Pays-Bas le 21 janvier 1995 sans documents de voyage. Leurs demandes d'admission au titre de l'asile et de titre de séjour ont été rejetées par décisions du secrétaire d'État à la Justice du 15 février 1995, devenues définitives, puis une seconde demande, formée le 21 février 1997, a connu le même sort le 22 février 1997. Une injonction de quitter le territoire a été délivrée à cette occasion à l'autorité de police des étrangers. Les intéressés n'ayant pas obtempéré, ils ont été transférés en février 1999 dans un centre de départ en vue de leur éloignement. Par décision du 20 avril 2000, le COA a mis fin, avec effet immédiat, aux prestations d'accueil qu'il leur servait au titre du Regeling verstrekkingen asielzoekers en andere categorieën vreemdelingen 1997 (Rva), leur interdisant l'accès au centre de départ et annonçant une procédure d'expulsion en cas de non-départ dans les trois jours. Les requérants ont formé une réclamation le 21 avril 2000 et saisi le président d'une demande de mesure provisoire tendant à la poursuite de l'accueil, complétée le 2 mai 2000. Ils ont également sollicité la convocation du Raad voor de Kinderbescherming comme partie intéressée, demande rejetée par le président au motif que cet organisme, informé de la fin de la procédure de départ, n'avait pas jugé utile d'agir. L'audience s'est tenue le 23 mai 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de recevabilité et de compétence.** Le président rappelle que l'article 8:81, premier alinéa, Awb subordonne la mesure provisoire à l'existence d'un recours préalable, en l'espèce la réclamation, et à une urgence commandant une décision immédiate au regard des intérêts en présence. La condition de l'urgence n'est pas discutée ; elle est implicite dans la menace d'expulsion à brève échéance. **Question principale : le fondement et la portée de la cessation de l'accueil.** Le président constate que l'article 8, premier alinéa, sous b, Rva met fin à l'accueil lorsque le demandeur a fait l'objet d'une injonction de quitter le territoire, de sorte que, depuis le 22 février 1997, les requérants ne pouvaient plus se prévaloir de droits fondés sur la Rva. Les prestations en cause, notamment l'hébergement au centre de départ, procèdent donc d'une politique du COA consistant à ne pas interrompre l'accueil des étrangers déboutés sans documents tant que les documents de voyage ne sont pas obtenus. Cette politique déroge à la réglementation et présente un caractère d'exception ; les décisions qui en découlent, étant favorables, appellent un contrôle juridictionnel restreint. Le président n'y décèle toutefois pas d'illégalité en soi. **Appréciation de la coopération des intéressés.** La décision de cessation se fonde sur un rapport de l'Immigratie- en naturalisatiedienst (IND) du 21 mai 1999 concluant à l'insuffisance de la coopération des requérants à leur éloignement. La juridiction relève que la charge de démontrer son identité et sa nationalité pèse sur l'étranger, que celui-ci a été mis en mesure de le faire selon une procédure par étapes inspirée de la Regeling beëindiging ROA verstrekkingen documentloze asielzoekers de 1994, et que les entretiens successifs révèlent un refus de coopérer, une volonté de rester aux Pays-