Le jugement du tribunal d'arrondissement de Groningen (sect. droit administratif, juge unique) du 28 septembre 2000 (AWB 99/410 WSW V01, ECLI:NL:RBGRO:2000:AA9066) censure une décision de refus d'admission d'une personne au régime de l'emploi protégé (sociale werkvoorziening, régime Wsw), prise à l'issue d'une réindication consécutive à l'entrée en vigueur de la loi Wsw rénovée. Le tribunal juge que l'autorité ne peut fonder sa décision sur la seule constatation que la commission d'indication a suivi la procédure prescrite par le protocole, ni sur un avis non motivé. Il affirme ainsi que la décision d'inclusion ou d'exclusion doit reposer sur un examen substantiel des limitations physiques, mentales et psychiques du demandeur, consigné dans un rapport accessible, et sur une motivation intelligible au sens de l'article 3:46 Awb. Le tribunal rappelle également que le rapport d'expertise doit décrire la manière dont l'examen a été conduit et ses constatations, et qu'une simple référence à des pièces non jointes ou à des catégories générales d'examen ne suffit pas. La décision est annulée et l'autorité enjointe de statuer à nouveau. Elle présente une portée pratique forte pour le contrôle de la motivation des décisions fondées sur des avis techniques. ## I. Faits et procédure La requérante avait été admise en 1992 dans la catégorie des bénéficiaires de la sociale werkvoorziening et inscrite sur une liste d'attente. À cette occasion avaient été établis un profil d'aptitude au travail et un examen psychologique. L'entrée en vigueur de la loi Wsw rénovée a imposé à l'organisme gestionnaire, le Dagelijks Bestuur du Werkvoorzieningschap Fivelingo, de réexaminer si cette décision produisait encore effet (réindication). Une commission d'indication, indépendante et agissant selon un protocole, a rendu un avis. Par décision du 2 décembre 1998, l'intéressée a été exclue du groupe cible à compter du 20 novembre 1998. Elle a formé réclamation, invoquant plusieurs pathologies (psoriasis, affection musculaire, troubles psychiques) et demandant que soient recueillis les renseignements auprès de son médecin traitant et du RIAGG. La réclamation a été rejetée le 17 mars 1999 au motif que la procédure avait été suivie conformément au protocole. Le recours devant le tribunal a été examiné à l'audience unique du 19 septembre 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une décision refusant l'admission au régime Wsw peut-elle être légalement fondée sur la seule régularité procédurale de l'avis de la commission d'indication, et cet avis, ainsi que les pièces qui l'accompagnent, satisfont-ils à l'exigence de motivation posée par les articles 3:2 et 3:46 de la loi générale sur le droit administratif (Awb) ? **Motifs.** Le tribunal commence par reconnaître la compétence de l'organisme pour statuer, en vertu de la délégation prévue à l'article 1, alinéa 2, de la loi Wsw, et écarte sur ce point une jurisprudence antérieure, la disposition du Besluit indicatie visant une simple mandature interne. Sur le fond, il rappelle le cadre normatif : l'autorité doit recueillir les informations nécessaires (art. 3:2 Awb) pour apprécier si le demandeur ne peut travailler de façon régulière que dans des conditions adaptées en raison de limitations physiques, mentales ou psychiques (art. 1er, a, de la loi Wsw). Le Besluit indicatie prescrit une commission composée de personnes indépendantes, un examen selon le protocole et un intake-profiel ministériel, ainsi qu'un rapport écrit décrivant la manière dont l'examen a été mené et ses constatations (art. 3, al. 2 à 4). Les définitions des limitations, renvoyant à la CIM-10 et à la CIDIH, et la table « behoren tot de doelgroep » servent de grille de qualification. Le tribunal en déduit trois séries de vices : 1. **Insuffisance de la motivation de la décision sur la seule procédure.** La conformité au protocole ne saurait justifier à elle seule l'exclusion : la question de l'appartenance au groupe cible est une question de fond. 2. **Défaut de motivation de l'avis lui-même.** Le rapport se réduit à une mention de « examen médical » et « examen d'aptitude au travail », sans description des modalités ni des constatations. La qualification retenue (« limitations physiques, code 90.0 ») n'est pas, selon le tribunal, une motivation intelligible au sens de l'article 3:46 Awb, ni n'a permis à la requérante de comprendre la décision. 3. **Absence d'instruction complémentaire.** Le tribunal relève que la commission n'a pas recueilli les renseignements demand