Le jugement du tribunal d'arrondissement de Groningne (secteur droit administratif, juge unique) du 5 octobre 2000 (AWB 99/555 CSV V01) porte sur la responsabilité personnelle d'un administrateur de société à responsabilité limitée pour des cotisations de sécurité sociale impayées, en application de l'article 16d, troisième alinéa, de la Coördinatiewet sociale verzekering (CSV). Le tribunal annule les décisions administratives attaquées au motif que les faits retenus à charge de l'administrateur ne sont ni établis ni imputables à celui-ci, ou ne présentent pas le lien de causalité requis. La décision éclaire à la fois la nature de la faute de « gestion manifestement déraisonnable » (kennelijk onbehoorlijk bestuur), la règle de la responsabilité collective des administrateurs, la portée de la causalité en matière de cotisations impayées, et la charge de la preuve pesant sur l'administration. Elle présente également un intérêt sur le terrain du délai raisonnable au sens de l'article 6 CEDH, que le tribunal écarte au regard de la complexité de l'affaire. ## I. Faits et procédure Le requérant a exercé les fonctions d'administrateur, avec plein pouvoir de représentation, de la société à responsabilité limitée Garage- en reparatiebedrijf Bloembollenstreek du 15 février 1993 au 1er septembre 1994. Un co-administrateur, également pleinement compétent, exerçait parallèlement ces fonctions. Le 29 juillet 1994, la société a déclaré son insolvabilité au sens de l'article 16d, deuxième alinéa, CSV, déclaration jugée valable par l'organisme de sécurité sociale. La faillite fut prononcée le 23 novembre 1994, le passif avoisinant trois millions de florins pour un actif quasi inexistant. À cette date, la société restait redevable d'environ 87 172,91 florins au titre de cotisations d'assurances sociales impayées pour 1993 et 1994, ainsi que d'une dette fiscale importante. L'organisme (Landelijk instituut sociale verzekeringen, LISV) a mis en cause le requérant solidairement, par une décision du 19 juin 1997 confirmée sur réclamation le 15 avril 1999, puis modifiée le 11 novembre 1999 par réduction du montant réclamé. Six comportements ont initialement été retenus comme constitutifs d'une gestion déraisonnable imputable au requérant ; quatre ont été abandonnés en cours de procédure. Les griefs subsistants portaient sur des rémunérations jugées excessives au regard de la prestation effective, sur des prélèvements opérés par le co-administrateur (notamment des fausses factures pour des matrices censées fournies par une entreprise polonaise), sur l'absence de caisse et de comptabilité de caisse, et sur le fait d'avoir toléré ces agissements sans contrôle. Le requérant a introduit un recours contre les deux décisions, soutenant notamment que les faits n'étaient pas établis, qu'ils étaient en partie imputables à son co-administrateur, qu'ils ne se situaient pas dans la période de référence, qu'aucun lien causal n'existait avec le non-paiement, que le droit de mettre en cause sa responsabilité était éteint et que la mesure était disproportionnée. Il invoquait également la violation de l'article 6 CEDH et des principes de bonne administration. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le délai de la procédure administrative.** Le requérant soutenait que la mise en cause, intervenue plus de deux ans et huit mois après la cessation de ses fonctions, et la durée excessive de la procédure de réclamation méconnaissaient le délai raisonnable de l'article 6 CEDH et les principes de bonne administration. Le tribunal écarte ce moyen. Il admet que la complexité du dossier, qui exigeait l'attente des résultats des enquêtes du curateur, de l'administration fiscale et d'un cabinet d'expertise comptable, justifiait le temps écoulé. Il relève en outre l'absence de comptabilité de caisse régulière, circonstance objectivement établie, dont l'imputabilité au requérant est indifférente pour apprécier la complexité. Il ajoute que le requérant pouvait introduire un recours contre le silence de l'administration, ce qu'il n'a pas fait, de sorte qu'il ne démontre pas de préjudice résultant de la durée. **Deuxième question : l'imputabilité des comportements du co-administrateur.** Le tribunal rejette l'argument selon lequel les agissements du co-administrateur ne seraient pas imputables au requérant. Il rappelle que les administrateurs sont collectivement responsables, de sorte que la répartition interne des tâches ou la délégation de compétences ne produisent d'effets qu'en interne (en se référant à une décision du Centrale Raad van Beroep du 11 août 1993). Il incombe en revanche au requérant, s'il conteste la matérialité des agissements retenus à l'encontre de son co-administr