Le président du tribunal d'arrondissement de Groningen, statuant en matière de contentieux administratif et de sécurité sociale, rejette par une décision du 20 octobre 2000 à la fois le recours au fond d'un allocataire de l'assurance invalidité (WAO) et sa demande de mesure provisoire tendant au rétablissement de sa prestation. L'intéressé, en détention, s'était vu supprimer son allocation sur le fondement de la loi néerlandaise sur les droits de sécurité sociale des détenus (Wsg), entrée en vigueur le 1er mai 2000, au motif que sa détention dépassait un mois. Le président retient que l'administration ne disposait d'aucune marge d'appréciation pour déroger à ce régime légal dont l'application est impérative, et que les arguments tirés de l'insuffisance de la motivation législative, du droit européen, de l'analogie avec les régimes de congé et de la modicité du pécule ne sont pas de nature à modifier l'analyse. Faisant usage de la faculté de statuer immédiatement au fond prévue par l'article 8:86 de la Awb, il déclare le recours non fondé. Cette ordonnance illustre la rigueur du contrôle de légalité exercé par le juge administratif néerlandais lorsque le législateur a fixé de manière précise et contraignante les conditions d'une prestation sociale. Elle rappelle également la distinction entre l'office du juge des référés et celui du juge du fond, ainsi que la portée limitée des considérations d'équité face à une règle légale claire. ## I. Faits et procédure Le requérant perçoit depuis le 31 août 1987 une prestation au titre de la loi sur l'assurance invalidité (WAO), fondée sur une incapacité de travail comprise entre 80 et 100 %. Depuis le 1er mai 2000 est en vigueur la loi sur les droits de sécurité sociale des détenus (Wsg). Le 29 mai 2000, l'administration (Landelijk instituut sociale verzekeringen, LISV) a décidé de supprimer la prestation à compter du 1er juin 2000, au motif que l'intéressé, placé en détention depuis le 4 juin 1998, était détenu depuis plus d'un mois. Le requérant forme une réclamation administrative le 8 juin 2000, puis saisit le président du tribunal d'une demande de mesure provisoire. Celle-ci est rejetée par ordonnance du 13 juillet 2000 (n° AWB 00/547 WAO V03). Par décision du 6 septembre 2000, l'administration déclare la réclamation non fondée. Le requérant introduit alors un recours au fond et, par requête distincte, une nouvelle demande de mesure provisoire, tendant au versement de la prestation pendant la durée de la procédure. Les deux affaires sont jointes et examinées à l'audience du 4 octobre 2000. Le requérant invoque l'insuffisance de la motivation de la loi ayant exclu les personnes placées en internement (TBS), la contrariété de la Wsg avec le droit européen, l'application par analogie de l'article 47b, quatrième alinéa, du Besluit extramurale vrijheidsbeneming en sociale zekerheid aux permissions accordées sur le fondement de l'article 50 de la Beginselenwet verpleging ter beschikking gestelden (BVT), ainsi que le caractère manifestement insuffisant du pécule qui lui est alloué. L'administration soutient qu'aucune situation d'exception au sens de l'article 1er, premier alinéa, sous k, de la WAO n'est établie, que le législateur a procédé à un choix délibéré et qu'elle était tenue d'appliquer la loi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le président devait déterminer, d'une part, si les conditions de la mesure provisoire étaient réunies et, d'autre part, si la décision de suppression de la prestation pouvait résister au contrôle de légalité, compte tenu des moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la loi, de la compatibilité avec le droit européen, de l'analogie avec certains régimes de permission et du caractère insuffisant du pécule. Se posait en outre la question de savoir s'il était opportun de statuer immédiatement sur le fond en application de l'article 8:86, premier alinéa, de la Awb. **Motifs.** Le président rappelle le cadre procédural : aux termes de l'article 8:81, premier alinéa, de la Awb, le président peut ordonner une mesure provisoire lorsque l'urgence, eu égard aux intérêts en cause, l'exige, et, en vertu de l'article 8:86, premier alinéa, il peut statuer immédiatement au fond lorsqu'une instruction complémentaire ne peut raisonnablement contribuer à l'appréciation de l'affaire. Les parties ayant été informées de cette faculté conformément à l'article 8:86, deuxième alinéa, il en fait usage. Sur le fond, il renvoie à son ordonnance précédente du 13 juillet 2000, dont les motifs sont réputés reproduits, et retient que, eu égard aux