Par une décision rigoureuse rendue le 20 octobre 2000, le Tribunal d'arrondissement de Groningue (Pays-Bas) précise les conditions d'application de la Loi sur les droits de sécurité sociale des détenus (*Wet socialezekerheidsrechten gedetineerden* - Wsg), entrée en vigueur le 1er mai 2000. Le litige porte sur la suspension des prestations d'invalidité (WAO) d'un assuré faisant l'objet d'une mesure de placement d'office (TBS) et bénéficiant d'un régime de congés. La juridiction confirme la légalité du retrait des prestations, rejetant toute application analogique des exceptions prévues pour la détention extramurale. Le juge souligne que le caractère impératif de la norme législative ne laisse aucune marge de manœuvre à l'administration de la sécurité sociale, nonobstant les griefs relatifs à l'insuffisance des ressources pour la resocialisation de l'intéressé. Cette décision consacre une étanchéité stricte entre le droit de la sécurité sociale, régi par le principe de légalité, en vertu duquel le cumul d'une prise en charge étatique intégrale et d'une prestation sociale est proscrit, et le droit pénitentiaire, seul compétent pour traiter des modalités financières de la réinsertion. ## I. Faits et procédure Le requérant bénéficiait, depuis le 8 juillet 1981, de prestations au titre de la Loi générale sur l'incapacité de travail (AAW) et de la Loi sur l'assurance incapacité de travail (WAO), sur la base d'un taux d'incapacité compris entre 80 et 100 %. Bien que sa prestation ait été initialement maintenue pour une durée de cinq ans par une décision du 7 avril 2000, l'entrée en vigueur de la *Wet socialezekerheidsrechten gedetineerden* (Wsg) au 1er mai 2000 a modifié sa situation juridique. Le requérant étant détenu depuis le 4 juin 1998, l'administration du *Landelijk instituut sociale verzekeringen* (Lisv) a, par décision du 29 mei 2000, prononcé le retrait de ses prestations WAO avec effet au 1er juin 2000, au motif que la détention excédait une durée d'un mois. Après le rejet de son recours administratif (réclamation) le 6 septembre 2000, le requérant a saisi le président du tribunal d'un recours au fond doublé d'une demande de mesure provisoire visant le rétablissement de ses droits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si un détenu soumis au régime de placement d'office (TBS) et bénéficiant d'un congé élargi en vertu de l'article 50 de la Loi sur les principes du traitement des personnes placées à disposition (BVT) peut prétendre au maintien de ses prestations sociales par analogie avec les régimes de détention extramurale. Pour rejeter le recours, le tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **Le caractère impératif de la loi (Principe de légalité) :** Le juge relève que la Wsg impose de manière contraignante la suspension des prestations pour les personnes détenues. L'administration ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire pour déroger à ces dispositions d'ordre public, la volonté du législateur étant de supprimer le versement de prestations sociales à des individus dont les besoins fondamentaux sont déjà pris en charge par l'État au titre de la détention. 2. **L'absence d'analogie entre les régimes de congé :** Le requérant invoquait l'application analogique du Décret sur la privation de liberté extramurale et la sécurité sociale. Le tribunal écarte ce moyen en distinguant strictement le congé prévu à l'article 50 de la BVT (dont bénéficiait le requérant) du congé probatoire visé à l'article 51 de la même loi. Seul ce dernier, par sa nature et sa finalité, est susceptible d'ouvrir droit à une exception au principe de suspension des prestations. 3. **L'incompétence de l'organisme de sécurité sociale sur les modalités de resocialisation :