Le président du tribunal d'arrondissement de Groningen, statuant en référé-suspension en matière administrative, prononce la suspension d'une mesure de sanction administrative prise par le bourgmestre et les échevins de Leek. Celle-ci imposait, sous astreinte de 10 000 florins par jour, l'interdiction d'utiliser le rez-de-chaussée d'un commerce ayant été aménagé en dérogation au permis de construire, faute de cloison séparative prévue au plan. La décision retient trois vices graves : la méconnaissance de l'audition préalable prévue à l'article 4:8 Awb, l'exigence de délai raisonnable et de proportionnalité de l'astreinte (art. 3:4 Awb), et l'absence de motivation sur la possibilité de légalisation (art. 3:46 Awb). Le président, sans retenir le détournement de pouvoir à ce stade, relève que l'administration a privilégié l'adoption d'un plan provisoire destiné à empêcher la régularisation, comportement qu'il juge « inacceptable ». Cette ordonnance illustre le contrôle rigoureux exercé sur les mesures d'exécution forcée, dont la légitimité dépend du respect des garanties procédurales, de la proportionnalité et de la loyauté de l'autorité à l'égard de la possibilité de régularisation. ## I. Faits et procédure Par permis du 29 mars 2000, les autorités municipales de Leek ont autorisé la société Interpand BV à construire un commerce et quatre logements sur un terrain situé dans la Straat à Leek. Le plan prévoyait deux commerces, dont un accessible depuis la façade sur rue, séparés par une cloison. Lors d'un entretien du 25 octobre 2000, le fonctionnaire compétent a indiqué que la suppression de cette cloison n'était pas acceptable et qu'une action administrative serait engagée. Un contrôle du 24 novembre 2000 a conclu à la non-édification probable de la cloison. Le 1er décembre 2000, l'administration a constaté que l'aménagement intérieur était en cours sans que la cloison ait été posée, et a adressé à la société bénéficiaire un courrier l'avertissant qu'une astreinte serait imposée en cas d'ouverture au public de la première couche de bâtiment. Par décision du 6 décembre 2000, transmise par télécopie le jour même vers 14h20, le bourgmestre et les échevins ont imposé à la locataire de l'immeuble, la société Lidl Nederland GmbH, une astreinte de 10 000 florins par jour à compter du 8 décembre 2000, plafonnée à 600 000 florins. Les deux sociétés ont formé opposition le 7 décembre 2000 et saisi le président d'une demande de mesure provisoire sur le fondement de l'article 8:81, premier alinéa, Awb. L'audience s'est tenue le 11 décembre 2000, l'administration ayant produit au cours de celle-ci le dossier, notamment une proposition confidentielle adressée au conseil municipal le 27 novembre 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une autorité administrative peut-elle, pour sanctionner une construction non conforme à un permis, imposer une astreinte à l'occupant du bâtiment sans respecter la procédure d'audition préalable, sans justifier la proportionnalité du délai et du montant, et en omettant d'examiner ou de motiver la possibilité de régularisation ? Plus précisément, le juge des référés peut-il suspendre une telle décision lorsque ces vices apparaissent suffisamment graves au regard de l'urgence ? **Sur la compétence et la recevabilité.** Le président rappelle que la compétence de l'administration pour imposer une astreinte découle de l'article 125, premier alinéa, de la loi communale combiné à l'article 5:32 Awb, et que l'article 4.14, sous b, du règlement de construction interdit l'utilisation d'un bâtiment non conforme au permis. La recevabilité de la locataire ne fait pas difficulté. Celle de la propriétaire, dont l'intérêt résulterait d'une relation contractuelle avec la locataire, est en revanche qualifiée d'intérêt dérivé et renvoyée à l'examen de l'autorité lors de la décision sur opposition. **Sur le défaut d'audition préalable.** Le président retient que l'avertissement adressé le 1er décembre 2000 à la seule société propriétaire ne saurait tenir lieu de l'audition exigée par l'article 4:8, premier alinéa, Awb à l'égard de la locataire, destinataire de la décision. Les contacts informels continus ne suffisent pas. La dérogation fondée sur l'urgence prévue à l'article 4:11, sous a, Awb est écartée, dès lors que l'administration connaissait la non-conformité depuis le 24 novembre 2000 au moins. Ce manquement caractérise également une violation de l'obligation de rassembler les informations pertinentes posée par l'article 3:2 Awb. **Sur le délai.** L'article 5:32, cinquième aliné