Le président du tribunal d'arrondissement de Groningen, siégeant en référé-bodemzaak en matière de droit administratif, a jugé dans cette décision du 21 février 2001 que la délivrance par le bourgmestre et les échevins de Slochteren d'une dérogation temporaire au plan d'affectation des sols, sur le fondement de l'article 17 de la loi néerlandaise sur l'aménagement du territoire (WRO), pour l'implantation d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile d'une durée maximale de cinq ans, était légale, dès lors que la temporalité de l'usage était suffisamment objectivée par des éléments factuels, notamment la convention de bail et la convention administrative exclusant toute prolongation. Toutefois, le président a annulé le point relatif à la date de départ du délai de maintien de l'ouvrage, celui-ci n'étant pas aligné sur la durée de la dérogation, en méconnaissance de l'article 45, quatrième alinéa, de la loi sur la construction (Woningwet) combiné à l'article 17 WRO. Le recours a été déclaré fondé sur ce seul point, et la date a été fixée par le juge lui-même au 1er octobre 2000. ## I. Faits et procédure Le Centraal Orgaan opvang Asielzoekers (COA), organisme chargé de l'accueil des demandeurs d'asile, a sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue d'établir un centre d'accueil de demandeurs d'asile sur une parcelle située à Siddeburen, commune de Slochteren. Le terrain était couvert par le plan d'affectation « Buitengebied », lequel ne permettait pas un tel usage. Le conseil municipal ayant déclaré son intention d'accorder une dérogation pour une durée de cinq ans sur le fondement de l'article 17 WRO, un avis public a été publié, ouvrant une période de dépôt d'observations. Par décision du 3 juillet 2000, les bourgmestre et échevins ont accordé la dérogation pour cinq ans, délivré le permis de construire, fixé l'entrée en vigueur au 1er octobre 2000 et déterminé le point de départ du délai de maintien de l'ouvrage à la date de mise en service du centre pour l'habitation, avec une fin exactement cinq ans plus tard. Seize réclamations ont été formées. La commission consultative a recommandé l'accueil partiel de certaines d'entre elles, notamment sur le doute relatif au caractère temporaire et sur l'imprécision de la date de départ du délai, mais le conseil a, par décision du 13 novembre 2000, rejeté l'ensemble des réclamations. Deux groupes de requérants, dont le Comité Asielzoekers Siddeburen, ont alors introduit des recours au fond assortis de demandes de mesures provisoires devant le président du tribunal, sur le fondement de l'article 8:81 de la loi générale sur le droit administratif (Awb). Le président a fait application de l'article 8:86, premier alinéa, Awb, statuant immédiatement au fond après audience, les parties ayant été informées de cette faculté. Les requérants ont exprimé leur opposition, faisant valoir l'impossibilité de compléter leurs moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la dérogation temporaire peut-elle être accordée sur le fondement de l'article 17 WRO ?** Le président rappelle que l'article 17 WRO permet une dérogation pour une durée déterminée, n'excédant pas cinq ans, et que la prolongation n'est pas prévue par la loi. Il souligne toutefois que la seule durée maximale de la dérogation ne suffit pas à garantir le caractère réellement temporaire de l'usage projeté. Il faut des éléments objectifs établissant la temporalité ; à défaut, l'article 17 ne saurait être mobilisé. En l'espèce, plusieurs indices sont retenus : la délibération du conseil municipal qualifiant l'opération de « très nettement temporaire » ; la convention conclue entre la commune et le COA le 22 mars 2000, fixant une durée maximale de cinq ans et excluant toute prolongation ; l'obligation de démolition et de remise en état du terrain à l'échéance ; l'exclusion de l'option de reconduction dans le bail ; la référence à la voie de l'article 17 plutôt qu'à celle de l'article 19 WRO, réservée aux implantations permanentes. Le président écarte l'argument selon lequel certaines communes tolèrent un maintien au-delà du terme, ce cas étant distinct de celui où une prolongation a été exclue contractuellement. Il juge également que le plan d'affectation ne contient pas de disposition excluant l'application de l'article 17. **Deuxième problème : l'appréciation de la balance des intérêts.** Le président exerce un contrôle de la décision au regard du principe de raisonnabilité, en examinant si les autorités ont pu, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, mettre en balance les intérêts en présence de manière raisonnable. Il relève que l'acc