Le tribunal d'arrondissement de Groningen, siégeant en formation de juge unique en matière administrative, se déclare incompétent pour connaître d'un recours formé contre le « non-respect du délai de décision » sur une réclamation (bezwaar) dirigée contre une décision de réduction d'une allocation d'assistance sociale. La décision rappelle que la carence d'une autorité à statuer dans le délai légal n'est assimilée à une décision qu'à la condition que ce délai soit effectivement échu au moment où le recours est introduit. En l'espèce, le juge retient que le délai, initialement fixé au 10 novembre 2000, a été prolongé de cinq semaines en raison de la demande d'ajournement de l'audition formulée par le requérant lui-même, ce qui reporte le terme au 15 décembre 2000. Le recours, introduit le 11 décembre 2000, est donc prématuré. Cette solution, fondée sur les articles 6:2, 7:10 et 8:1 de la loi générale sur le droit administratif (Awb), illustre le caractère strictement encadré de la voie du recours en carence et l'effet de la consultation volontaire du justiciable sur le calcul des délais de l'administration. ## I. Faits et procédure Par décision du 18 août 2000, notifiée le 21 août suivant, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Reiderland a révisé, avec effet au 24 juillet 2000, le droit du requérant à une allocation au titre de la loi générale sur l'assistance sociale (Algemene bijstandswet, Abw). Le 1er septembre 2000, l'intéressé a formé une réclamation (bezwaarschrift) contre cette décision, sur le fondement de l'article 7:1, alinéa 1er, de l'Awb. Faute de décision sur cette réclamation dans le délai imparti, le requérant a saisi le tribunal, le 11 décembre 2000, d'un recours contre le défaut de décision dans les délais. Le tribunal a fait application de la procédure accélérée prévue par la section 8.2.3 de l'Awb. L'autorité administrative a produit un mémoire en défense le 22 décembre 2000, et le requérant a répliqué le 7 février 2001 après invitation du greffe. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, à la date d'introduction du recours, l'autorité s'était trouvée en situation de carence au sens de l'article 6:2, sous b, de l'Awb, c'est-à-dire si le délai légal de décision sur la réclamation était expiré, et, dans l'affirmative, si le juge était compétent pour connaître d'un tel recours, la loi n'ouvrant en principe le recours juridictionnel qu'à l'encontre d'une décision (article 8:1 Awb). **Cadre légal.** Le tribunal rappelle que le défaut de décision dans les délais est assimilé à une décision pour l'application des règles relatives à la réclamation et au recours (article 6:2, sous b). Le délai de principe est de six semaines, porté à dix semaines lorsqu'une commission consultative (adviescommissie) au sens de l'article 7:13 a été instituée (article 7:10, alinéa 1er). Ce délai est suspendu en cas de demande de régularisation d'un vice de forme (article 7:10, alinéa 2), et peut être prorogé par l'autorité (article 7:10, alinéa 3) ou par un ajournement accepté par l'intéressé (article 7:10, alinéa 4). **Application.** Le tribunal constate que l'autorité n'a pas usé de la faculté de report (article 7:10, alinéa 3), ni n'a obtenu l'accord formel du requérant au titre de l'alinéa 4. La commune ayant institué une commission consultative, le délai expirait donc le 10 novembre 2000. Cependant, le requérant, convoqué à une audition le 18 octobre 2000, en a sollicité le report en novembre ; l'audition a eu lieu le 22 novembre 2000, soit cinq semaines plus tard que prévu. Le tribunal considère qu'il était raisonnable de tenir cette demande d'ajournement pour un accord au sens de l'article 7:10, alinéa 4, et d'étendre en conséquence le délai d'autant, soit au 15 décembre 2000. **Conclusion.** Le recours ayant été introduit le 11 décembre 2000, avant l'expiration du délai ainsi prorogé, il n'existait pas, au jour de sa formation, de situation de carence assimilable à une décision. Le tribunal en déduit son incompétence (article 8:1 Awb) et statue sans poursuivre l'instruction, sur le fondement de l'article 8:54 Awb. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. D'une part, elle rappelle que le recours en carence n'est recevable qu'à l'expiration effective du délai de décision, le juge appréciant cette condition à la date d'introduction de l'action. Le justiciable qui saisit le juge prématurément s'expose à une déclaration d'incompétence, sans que