Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Groningen (sect. bestuursrecht, juge unique) le 26 février 2001 (ECLI:NL:RBGRO:2001:AB0239) rejette le recours formé contre une décision ministérielle ayant rétroactivement refusé, à compter du 1er décembre 1995, le bénéfice de l'allocation de chômage prévue par le Besluit werkloosheid onderwijs- en onderzoekpersoneel (BWOO). Le tribunal affirme que l'exigence de disponibilité pour le travail (art. 3, § 1er, b, BWOO, par référence à l'art. 16 de la Werkloosheidswet) suppose une disponibilité effective et non purement théorique : une disponibilité dépourvue de réalité ou d'un réalisme très faible emporte la non-disponibilité, quand bien même l'intéressé se déclarerait formellement prêt à travailler. En l'espèce, l'assistant de recherche qui consacrait la totalité de son temps à la création et au développement de sa brasserie, dont l'activité s'était accrue et qui employait du personnel, a été regardé comme non disponible et donc non chômeur au sens du BWOO. Le jugement illustre ainsi la primauté de la réalité factuelle sur la déclaration d'intention, et l'absence de protection de la confiance légitime lorsque les conditions matérielles du droit ne sont pas réunies. ## I. Faits et procédure Un agent (aio) employé à 80 % par l'Université de Groningen entre le 1er juin 1991 et le 1er décembre 1995 avait entrepris, dès le début des années 1990, la mise en place d'une brasserie. Devenu propriétaire d'un immeuble en janvier 1995, il avait commencé à l'aménager dès octobre 1994. Par décision du 16 janvier 1996, le ministre de l'Éducation, de la Culture et des Sciences lui avait accordé, à compter du 1er décembre 1995, une allocation au titre du BWOO. À la suite d'une enquête menée par le service de contrôle du ministère, le ministre a, par décision du 28 septembre 1999, retiré ce bénéfice avec effet rétroactif et refusé l'allocation à compter du 1er décembre 1995. Il a également réclamé la restitution d'une somme de 56 807,81 florins. La réclamation administrative a été rejetée le 21 février 2000. Le recours formé le 31 mars 2000 contre cette décision de rejet a été porté devant le tribunal, le recours visant exclusivement la décision du 21 février 2000 et non la décision de restitution. L'audience s'est tenue le 2 février 2001, le ministre étant représenté par son mandataire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il appartenait au tribunal de déterminer si le ministre pouvait valablement considérer que l'intéressé ne s'était pas tenu disponible pour le marché du travail, et ne pouvait donc être regardé comme chômeur au sens de l'article 3, § 1er, du BWOO, cette condition de disponibilité devant être appréciée à partir de l'article 16 de la Werkloosheidswet. **Critère de la disponibilité.** Le tribunal rappelle que l'appréciation doit porter sur une disponibilité *objectivement constatable*, qui doit être *effective* (feitelijke beschikbaarheid). Selon une jurisprudence constante, la non-disponibilité peut être retenue lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne s'est tenu disponible qu'en théorie et que cette disponibilité n'a aucune réalité ou une réalité très faible. **Application.** Le tribunal relève plusieurs indices convergents : la poursuite, après le 1er décembre 1995, de l'activité de la brasserie à temps plein, voire sept jours sur sept selon l'enquête ; les déclarations de l'intéressé lui-même reconnaissant avoir consacré davantage d'heures à son entreprise après la fin de son emploi ; les témoignages de voisins indépendants attestant d'une présence d'environ quarante heures par semaine ; la progression du chiffre d'affaires entre 1995 et 1997 ; l'embauche de personnel de septembre 1996 à l'automne 1998 ; enfin l'absence totale de démarche de recherche d'emploi attestée par les feuilles de pointage (« werkbriefjes »). Le tribunal en déduit que la disponibilité de l'intéressé présentait un réalisme si faible qu'elle ne pouvait être qualifiée de disponibilité au sens de l'article 3, § 1er, b, du BWOO. **Confiance légitime.** L'argument tiré de la confiance, fondé sur l'information donnée à l'administration et sur l'absence de prise en compte, dans le formulaire de demande, du travail effectué le week-end, est écarté : le tribunal considère que, compte tenu de l'ampleur de l'activité réelle, l'intéressé ne pouvait légitimement croire à son droit à l'allocation. **Dispositif.** Le recours est déclaré non fondé.