Par une décision rendue le 26 février 2001, le Tribunal d'arrondissement de Groningue (*Rechtbank Groningen*) apporte une précision essentielle quant aux modalités de régularisation financière des agents publics ayant exercé des fonctions supérieures à leur grade durant une période déterminée. Le litige opposait un agent de l'Université de Groningue à son employeur concernant la forme juridique de la compensation octroyée à la suite d'un précédent jugement. L'enjeu résidait dans la distinction entre le rappel de traitement par voie de reclassement rétroactif dans une échelle de rémunération supérieure et l'octroi d'une « gratification » forfaitaire couvrant le différentiel de revenus. La juridiction néerlandaise valide la pratique de l'administration consistant à compenser des missions temporaires de direction de projet par une prime unique, dès lors que le montant correspond rigoureusement à la différence entre le traitement perçu et celui afférent aux fonctions réellement exercées. Le tribunal consacre ainsi une forme de pragmatisme indemnitaire : l'obligation de rémunérer des fonctions supérieures n'emporte pas nécessairement un droit au reclassement statutaire rétroactif, pourvu que le préjudice financier soit intégralement réparé, incluant les intérêts légaux. *** ## I. Faits et procédure Le requérant est entré au service de la Faculté des mathématiques et des sciences naturelles de l'Université de Groningue le 16 août 1963. Entre le 5 septembre 1989 et le 15 juin 1991, parallèlement à ses fonctions initiales, il a exercé la mission de chef de projet pour la création des Services de soutien général (AOD). À l'issue de cette période, le 16 juin 1991, il a été officiellement promu au poste de directeur des services (*bedrijfsleider*) et classé à l'échelle 12, échelon 8. Par un jugement du 26 juin 1997, le tribunal de céans avait annulé une décision de l'Université du 29 novembre 1994 qui refusait au requérant une rémunération supérieure pour la période de projet (1989-1991), au motif d'une motivation insuffisante. En exécution de ce jugement, l'Université a pris, le 20 mars 1998, une nouvelle décision accordant au requérant une « gratification » brute de 31 305,42 florins (NLG). Ce montant correspondait à la différence entre le traitement effectivement perçu (échelle 11.11) et celui qu'il aurait dû percevoir (échelle 12.8 la première année, 12.9 la seconde), augmentée des intérêts légaux. Le requérant a formé un recours contre cette décision, contestant non pas le montant, mais la qualification juridique de la somme versée. Il soutenait que l'exécution correcte du jugement de 1997 imposait un reclassement rétroactif dans l'échelle 12 et non le versement d'une simple gratification. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si l'administration était tenue de procéder à un reclassement administratif rétroactif du requérant pour la période litigieuse ou si le versement d'une gratification compensatoire constituait une modalité d'exécution licite. Pour rejeter le recours, la juridiction se fonde sur une analyse rigoureuse de la nature des travaux effectués : 1. **L'interprétation de l'autorité de la chose jugée :** Le tribunal précise que son précédent jugement de 1997 n'imposait pas de modalité spécifique de paiement. Il s'était